Le territoire de compétences du cabinet d’étude d’huissier

L’Etude est compétente sur l’ensemble de Cour d’Appel de Paris (départements : 75,77,89,91,93 et 94) et l’aéroport Roissy Charles de Gaulle* pour :

Territoire de compétences Huissier Dubois
  • L’exécution de toutes décisions de justice
  • la signification des actes judiciaire ou extra-judiciaire
  • Le recouvrement amiable ou judiciaire des créances
  • Les constats sur site 

L’Etude est compétente sur l’ensemble de la France pour :

  • La vente aux enchères de toutes les parts sociales (SCI, SARL, SA…) et droits incoporels (marque, brevet, licence de taxi …)
  • Le dépôt des jeux concours
  • Les constats

Plan d’accès

L’adresse de l’Etude est :

23, Avenue Paul Vaillant Couturier

93420 Villepinte

Elle se situe face au centre administratif.

Accès par le RER B :

Station Sevran Beaudottes ou Parc des expositions ou Vert Galant

Accès par le bus :

Bus 1, 15 ou 619 arrêt Clos Montceleux.

A 10 minutes de l’aéroport Roissy Charles de Gaulle

Pour vous y rendre cliquer ici .

* au terme du décret n°89-309 du 11 mai 1989, seules les juridictions de Seine Saint Denis sont compétentes pour connaître des litiges relatifs aux personnes domiciliées sur l’emprise aéroportuaire des aérodromes du Bourget et de Roissy Charles de Gaulle (cf tableau IV des annexes du Code de l’organisation judiciaire présent sous l’article R 563-4 du COJ)