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Résultat des ventes passées

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Vente de marques communautaires 13 mars 2012 :

MARQUES COMMUNAUTAIRES

Prix d'adjudication en €uros

Particularité

la moitié des marques suivantes :

WHITE STONE n° INPI 2353613, PIERRE BLANCHE n° INPI 2005296

la totalité des marques suivantes :

Figurative n° INPI 2737351, figurative n° INPI 2004950, figurative n° INPI 2967339

 

 

 

103 898,81  €uros

 

 

 

voir cahier des cahres 

 

Vente d'une licence taxi parisien 28 juillet 2011 :

LICENCE TAXI PARISIEN

Prix d'adjudication en €uros

Particularité


Licence de taxi n°30944

203 552  €uros

voir cahier des charges

Vente d'une Licence IV du 04 avril 2011 :

LICENCE IV

Prix d'adjudication en €uros

Particularité


Exploitée sur la commune de Paris XX°

11.500 €uros

 

 

Les ventes prévues en 2010 ont fait l'objet de règlements ou d'accords transactionnels. Par conséquent, aucun résultat n'est publié.

 

 Vente d'une autorisation  de transport sanitaire du 11 décembre 2009  :

autorisation transport sanitaire

Prix d'adjudication en €uros

Particularité

un agrément

27.383

voir cahier des charges 

 Vente parts autorisation transport sanitaire du 11 décembre 2009  :

autorisation transport sanitaire

Prix d'adjudication en €uros

Particularité

un agrément

27.383

voir cahier des charges 

Vente d'une autorisation de transport sanitaire du 11 décembre 2009  :

autorisation transport sanitaire

Prix d'adjudication en €uros

Particularité

un agrément

21.662

voir cahier des charges 

Vente d'une autorisation de transport sanitaire du 11 décembre 2009  :

autorisation transport sanitaire

Prix d'adjudication en €uros

Particularité

un agrément

21.662

voir cahier des charges 

Vente d'une autorisation de transport sanitaire du 11 décembre 2009  :

autorisation transport sanitaire

Prix d'adjudication en €uros

Particularité

un agrément

21.662

voir cahier des charges 

Vente d'une marque du 02 novembre 2009  :

marque

Prix d'adjudication en €uros

Particularité

observimmo

cinq mille neuf cent soixante neuf euros

Néant

Vente de parts de la SCEA du 08 octobre 2009  :

Parts de SCEA 

Prix d'adjudication en €uros

Particularité

2065 parts sociales de la SCEA du Château Garreau 

deux cent quatre vingt neuf sept cent vingt sept €uros

Néant

Vente parts de GFA du 21 septembre 2009  :

Parts de GFA 

Prix d'adjudication en €uros

Particularité

220 parts sociales en pleine propriété et 1980 parts sociales en nue propriété du GFA du Château Garreau 

deux cent trentre trois mille cent quarante sept €uros

Néant

 Vente parts de SCI du 27 Avril 2009 :

Parts de SCI 

Prix d'adjudication en €uros

Particularité

35 parts de la SCI "R & C" immatriculée au RCS de Bobigny sous le n° 444 608 384 

cent dix mille €uros 

Néant

 Vente parts de SCI du 08 décembre  2008 :

Parts de SCI 

Prix d'adjudication en €uros

Particularité

25 parts de la SCI "POUGUE" immatriculée au RCS de Bobigny sous le n° 485 183 743 

deux cent cinquante mille €uros

Néant

 Vente parts Licence IV du 28 Septembre 2008 :  

LICENCE IV

Prix d'adjudication en €uros

Particularité


licence IV

Six mille cent trentre trois €uros et quatre vingt centimes

Application de la péremption prévue par l'article L 3333-1 du Code de la santé publique

Vente  Licence IV du 01 Septembre 2008 :

LICENCE IV

Prix d'adjudication en €uros

Particularité


licence IV 

Quatre mille €uros

Application de la péremption prévue par l'article L 3333-1 du Code de la santé publique

Vente parts sociales de SARL du 19 Mars 2007 :

Parts Sociales de SARL   

Prix   d'adjudication en €uros

Particularité


499 parts sociales de la SARL « LE  VICTOR HUGO » immatriculée au RCS de Bobigny sous le n° 353 961 923

Soixante et un mille sept
cents €uros


Néant   

 Vente  Licence IV du 20 Septembre 2006 :

LICENCE IV   

Prix   d'adjudication en €uros

Particularité


LICENCE IV  

Huit mille deux
cents €uros


Néant   

Vente parts Licence IV du 12 Décembre 2005 : 

LICENCE IV

Prix d'adjudication en €uros

Particularité


LICENCE IV

Cinq cents €uros

Application de la péremption prévue par l'article L 3333-1 du Code de la santé publique

Les prix visibles ci-dessus sont donnés à titre indicatif et ne peuvent se substituer à celui contenu dans le procès verbal de vente enregistré.

En cas d'informations divergentes, seul le procès verbal de vente enregistré fait foi.
 

 
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PROCÉDURE CIVILE

Acte de procédure. - Nullité. - Vice de forme. - Définition. - Personne morale. - Assignation délivrée au domicile des associés. - Portée.

Cour de Cassation 3e Civ. - 24 octobre 2007. REJET

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PROCÉDURE CIVILE

Notification. - Signification. - Domicile. - Remise en mairie. - Copie de l'acte de signification. - Mentions obligatoires. - Exclusion. - Diligences et formalités accomplies par l'huissier de justice pour s'assurer de la réalité du domicile du destinataire.

Cour de Cassation 2e Civ. - 18 octobre 2007. CASSATION

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PROCÉDURE CIVILE

Fin de non-recevoir. - Possibilité de la relever d'office. - Cas. - Défaut de qualité.

Cour de Cassation 2e Civ. - 24 janvier 2008. IRRECEVABILITÉ

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PROCÉDURE CIVILE

Procédure orale. - Conclusions. - Conclusions écrites d'une partie réitérées verbalement à l'audience. - Date. - Détermination.

Cour de Cassation Com. - 18 septembre 2007. CASSATION PARTIELLE

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