« Quiconque s’est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir. »

C’est en ces termes que l’article 2284 du Code civil pose le principe du droit de gage général que détient le créancier sur le patrimoine de son débiteur.

Le Code des procédures civiles d’exécution lui fait écho en prévoyant dans son article L 112-1  que « les saisies peuvent porter sur tous les biens appartenant au débiteur (…) »

Cette dernière affirmation reflète l’état d’esprit de la grande réforme des procédures civiles d’exécution intervenue il y a près de vingt ans et consacrée dans la loi du 9 juillet 1991 et son décret d’application du 31 juillet 1992.

Cette loi, voulant rompre avec les procédures précédentes issues du code de 1806, s’est attachée notamment à revaloriser le titre exécutoire en créant des voies d’exécution nouvelles.

L’une d’entre elles a été « la saisie des droits incorporels » (Titre III du Livre II du CPCE)

Force est de constater que lorsque le droit incorporel n’est pas côté ou admis au second marché, cette mesure pose encore de nombreuses questions.

Les questions sont dues notamment à la nature hybride de cette saisie qui emprunte tant à la saisie attribution (avec la présence d’un tiers saisi, d’une dénonce de la saisie au débiteur dans les huit jours, d’une possibilité de contester dans le mois qui suit la dénonce, de l’émission d’un certificat de non contestation…) qu’à la saisie vente (reprise in extenso des articles R 221-30 à R 221-32 du CPCE, vente aux enchères judiciaires, conversion de la saisie conservatoire de ces droits  « en saisie vente » …).

Ce questionnement explique t-il a lui seul, le fait que cette procédure soit relativement peu utilisée ?

La réponse est négative, et un début de réponse se trouve dans le fait que les créanciers ont trop rarement conscience de l’existence de ces droits incorporels et de la valeur qu’ils représentent.

Il est en effet très fréquent de voir un organisme de crédit ne pas savoir quoi faire du nantissement qu’il a pris sur des parts sociales, ou encore un organisme social prendre uniquement un nantissement sur une personne morale qui possède une licence de taxi ou une autorisation de transport sanitaire, sans en poursuivre la vente.

Un autre début de réponse est à chercher du côté des praticiens des voies d’exécution (avocats et huissiers de justice) qui ont à l’esprit une procédure compliquée et qui se contentent trop souvent de saisir le droit sans aller jusqu’à sa vente.

Certains débiteurs, voyant là une « niche » immunitaire, n’hésitent pas à y mettre une grosse partie de leur patrimoine.

C’est ainsi qu’il est courant de voir un débiteur vendre ou apporter à une société dont il détient les parts, l’immeuble qui lui appartient afin d’échapper à ses créanciers personnels.

L’attitude des débiteurs peut paraître légitime au vu de la technicité de cette procédure, (rédaction du cahier des charges, prises de nantissement, purges éventuelles des droits de préemption, récupération des informations, évaluation des biens etc …) et dans le fait que certains créanciers doutent de l’efficience de cette mesure d’exécution.

Mais, parce que les droits incorporels recoupent une myriade d’éléments patrimoniaux à haute valeur vénale, cette procédure de saisie permet souvent de sortir des dossiers de l’impasse d’exécution dans lesquels ils se trouvent.

Définition, saisie et vente des droits incorporels

L’exécution des droits incorporels se fonde sur l’article L 231-1 du CPCE qui stipule :

« Tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder à la saisie et à la vente des droits incorporels, autres que les créances de sommes d’argent, dont son débiteur est titulaire. »

Cet article pose le principe de saisissabilité et de vente des droits incorporels, mais comment ces droits peuvent-ils être définis et répertoriés ?

Définition du droit incorporel

Le droit incorporel est un meuble…

Partons du général pour aller vers le spécial.

Une distinction majeure existe entre les biens qui sont meubles ou immeubles (article 516 du Code civil). Ces mêmes biens meubles sont meubles par nature ou par détermination de la loi.

Les meubles par nature sont énumérés à l’article 528 du Code civil :

« Sont meubles par leur nature les animaux et les corps qui peuvent se transporter d’un lieu à un autre, soit qu’ils se meuvent par eux-mêmes, soit qu’ils ne puissent changer de place que par l’effet d’une force étrangère. »

Les meubles par détermination de la loi sont visés à l’article 529 du même code :

« Sont meubles par la détermination de la loi les obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers, les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d’industrie, encore que des immeubles dépendant de ces entreprises appartiennent aux compagnies. Ces actions ou intérêts sont réputés meubles à l’égard de chaque associé seulement, tant que dure la société.  Sont aussi meubles par la détermination de la loi les rentes perpétuelles ou viagères, soit sur l’Etat, soit sur des particuliers. »

Il apparaît donc sans équivoque que les droits incorporels sont à classer dans la catégorie des meubles par détermination de la loi.

Le droit incorporel est un meuble … négociable

Afin qu’un droit incorporel soit saisissable, il se doit d’être négociable.

Le terme négociable signifie « qui est dans le commerce ».

L’article 1589 du Code civil dispose :

« tout ce qui est dans le commerce peut être vendu lorsque des lois particulières n’en ont pas prohibé l’aliénation. ».

L’article 1128 du Code civil dispose :

 « Il n’y a que les choses qui sont dans le commerce qui puissent être l’objet des conventions. »

C’est en effet, cette notion de patrimonialité qui est retenue par la jurisprudence.

L’arrêt de la Cour d’appel de Versailles en date du 4.5.2006 indique au sujet de la saisissabilité d’une licence de taxi :

« l’autorisation administrative de stationnement n’est pas elle même transmissible, mais le droit de présentation qui y est attaché, consacré par la loi du 20.01.2005, à titre onéreux, a une valeur patrimoniale incontestable, et constitue un droit incorporel (…) à défaut de toute disposition spéciale restrictive, cette autorisation  administrative de stationnement est saisissable en application des articles 59 de la loi du 09.07.1991 et 38 du décret du 31.07.1992 ».

C’est également cette notion de négociabilité qui détermine le juge dans sa décision d’applicabilité de l’article L 231-1 du CPCE (TGI Lyon JEX 15 mai 2001, Dr et Proc 2002 39).

Le JEX de Lyon indique dans son jugement du 15.05.2001 : « attendu que la licence de taxi est un droit incorporel négociable, elle est donc saisissable par les créanciers de son titulaire en application de l’article 59 de la loi du 9 juillet 1991 ».

Le même raisonnement est tenu par le JEX de Pontoise, lequel indique dans son jugement du 11.01.2010 «  en application de cette disposition (article 59 de la loi du 09.07.1991) l’autorisation de mise en service de transport sanitaire constitue un droit incorporel, elle est négociable et est donc saisissable ».

Cependant par jugement en date du 12.11.2012, le TA de Cergy Pontoise à juger que ces autorisations n’étaient pas cessibles seules, car ces droits « n’ont pas de valeur patrimoniale » et qu’il est nécessaire de les vendre avec les véhicules.

A ce sujet un arrêt de la Cour de Cassation en date du 11.06.2008 indique que la cession d’une autorisation de circulation ne peut être annulée par l’application de l’article 1128 du Code civil.

Cette définition ouverte permet de saisir tous les droits incorporels propriété du débiteur qui se trouvent dans le commerce. Le domaine est donc très large.

La loi de 1991 était faite en ce sens : revaloriser le titre exécutoire en étendant de manière importante l’assiette des voies d’exécution.

Saisie du droit incorporel

 La saisie des droits d’associés et des valeurs mobilières :  principe

 

 Le principe de saisissabilité des droits incorporels est posé par l’article L 231-1 du CPCE qui stipule :

« Tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder à la saisie et à la vente des droits incorporels, autres que les créances de sommes d’argent, dont son débiteur est titulaire. »

Avant de procéder à la vente du droit incorporel, il est nécessaire dans un premier temps de procéder à sa saisie.

Cette saisie est spécifiquement envisagée pour les droits d’associés et les valeurs mobilières nominative et au porteur :

Article R232-1 CPCE :


Les droits d’associé et les valeurs mobilières dont le débiteur est titulaire sont saisis auprès de la société ou de la personne morale émettrice.

Article R232-2 CPCE :

 

Les valeurs mobilières nominatives dont les comptes sont tenus par un mandataire de la société sont saisies auprès de ce mandataire

Article R232-3 CPCE :

 

Les valeurs mobilières au porteur sont saisies auprès de l’intermédiaire habilité chez qui l’inscription a été prise.

Si le titulaire de valeurs nominatives a chargé un intermédiaire habilité de gérer son compte, la saisie est opérée auprès de ce dernier.

Mais quid des autres droits incorporels ?

L’extension aux autres droits incorporels non côtés :

La question s’est posée pour connaître la procédure à suivre pour les droits qui ne sont pas des valeurs mobilières ou des droits d’associés ?

Il a été nécessaire que la cour de cassation rende un avis afin d’indiquer la procédure à suivre.

C’est en ce sens que la Cour de cassation a rendu le 8 février 1999 (bull civ n° 1, D 1999 287) un avis relatif à la saisie d’un droit incorporel particulier : la licence de débit de boisson.

« LA COUR DE CASSATION, (…)

Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l’organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile,

Vu la demande d’avis formulée le 22 octobre 1998 par le juge de l’exécution du tribunal de grande instance de Bayonne, reçue le 9 novembre 1998, dans l’instance opposant la caisse Organic du Sud-Ouest à M. X…, et ainsi libellée :

 » La licence n° IV d’exploitation d’un débit de boissons qui constitue un élément dissociable du fonds de commerce peut-elle être saisie comme une valeur mobilière conformément aux articles 178 et suivants du décret du 31 juillet 1992 ?  »

EST D’AVIS QUE :

La licence d’exploitation d’un débit de boissons de 4e catégorie constitue un droit incorporel saisissable. En l’absence de texte réglementaire de portée générale applicable à la saisie des droits de cette nature, ou de dispositions spécifiques à la saisie de cette licence qui n’est pas une valeur mobilière, il est possible, sous réserve des adaptations nécessaires contrôlées par le juge de l’exécution de transposer pour les opérations de saisie, la procédure définie aux articles 182 à 184 du décret du 31 juillet 1992, et, pour la vente, les dispositions des articles 189 à 192 du même texte. »

Aujourd’hui cette question ne se pose plus.

 En effet, la loi est venue modifier la partie réglementaire du CPCE.

C’est ainsi que lors de la recodification du code des procédures civiles d’exécution de juin 2012, qui s’est faite en grande partie en droit constant, une modification importante quant à la terminologie de notre matière en effet le décret du 31 juillet 1992 a été réalisée.

Avant cette recodification Le décret de 1992 stipulait dans son titre VIII :

TITRE VIII : La saisie des droits d’associé et des valeurs mobilières

Dorénavant avec le recodification du 1er juin 2012 le  CPCE en sa partie réglementaire traite de :

TITRE III : LA SAISIE DES DROITS INCORPORELS

Et l’article R231-1 du CPCE stipule :
Sauf dispositions contraires, la saisie des droits incorporels est régie par le présent titre dans la mesure où leur spécificité n’y met pas obstacle.

C’est ainsi que plus aucune spécificité n’existe quant aux valeurs mobilières. Il n’est fait référence qu’aux droits incorporels.

La partie réglementaire s’est donc calquée sur la partie législative et ce pour une plus grande clarté de la procédure applicable.

Mise en œuvre de la saisie et de la vente des droits incorporels

La vente des droits incorporels

Tout d’abord rappelons que le débiteur dispose de la possibilité de vendre à l’amiable. Cette vente amiable est fixée dans les textes relatifs à la vente des biens meubles. Si le débiteur ne respecte pas cette procédure (information de la vente dans des écritures et non par LR AR) cette vente amiable est nulle. (TGI JEX Lyon 15 mai 2001 Procédures juillet 2001 n°154).

Le créancier muni d’un certificat de non contestation ou d’un jugement rejetant la contestation du débiteur et à défaut de vente amiable, pourra mettre en place la vente.

Lorsque les meubles incorporels sont admis à la côte officielle ou à celle du second marché, le créancier doit simplement suivre la procédure prévues aux articles R 233-3 et R 233-4 du CPCE et qui ne pose pas de difficultés. (signification du CNC avec ordre de vente).

Lorsqu’il s’agit d’une vente des droits d’associé et valeurs mobilières non admises aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation, la vente se fait sous forme d’adjudication. (article R 233-5 du CPCE).

C’est ici que prennent naissance les éventuelles difficultés.

Les modalités de vente des droits incorporels non côtés

Tout d’abord avant d’adjuger, il est nécessaire de rédiger un cahier des charges, puis un « agent » (article L 221-4 du CPCE) pourra vendre le droit saisi.

Le cahier des charges

Ce document qui est visé à l’article R 233-6 du CPCE est très laconique.

Article R233-6 CPCE :
Il est établi un cahier des charges en vue de la vente qui contient, outre le rappel de la procédure antérieure :
1° Les statuts de la société ;
2° Tout document nécessaire à l’appréciation de la consistance et de la valeur des droits mis en vente.
Les conventions instituant un agrément ou créant un droit de préférence au profit des associés ne s’imposent à l’adjudicataire que si elles figurent dans le cahier des charges.

Le contenu de cet article est très limité :

 

    1. Rappel de la procédure
    2. Les statuts de  la société
    3. Des documents permettant d’apprécier la consistance des droits

– le point 1° (statuts) ne concerne que certaines ventes. Elle ne concerne pas une vente de licence de Taxi ou de licence 4 ou d’une marque.

– Le point 2 peut être inexistant (cas de la licence 4 ou de la licence de taxi)

Ceci signifierait que le cahier des charges dressé pour la vente d’une licence 4 ou une marque ne contiendrait qu’un seul article : le rappel de la procédure et éventuellement des annexes.

Pouvons-nous nous contenter d’un cahier des charges contenant deux articles ?

La réponse est évidemment négative.

En pratique, un cahier des charges contient de dix à quinze articles.
Ces articles contiennent certes le rappel de la procédure, la reproduction éventuelle des statuts et la production des documents permettant d’apprécier la valeur des droits mis en vente, mais ils traitent également des problèmes liés aux éventuels :

  • droits de substitution ou d’agréments,
  • des conditions de l’exercice éventuel du droit de préemption,
  • des folles enchères etc…
  • des enregistrements,
  • des responsabilités,
  • des modalités de paiements

Les praticiens qui auront en charge de rédiger un cahier des charges devront avoir à l’esprit la sacro-sainte obligation de conseil pesant sur leur fonction.

Leur responsabilité pourra être recherchée non seulement par leur client mais également par l’adjudicataire ou le débiteur.

En effet, le rédacteur engage sa responsabilité civile quant au contenu du cahier des charges. (CA Paris 8ème chambre 8 mars 2001 n° de RG : 2000/13688).

Par ailleurs, il est important de rappeler que le cahier des charges lie les parties et les conditions qui y figurent et qui n’auraient pas fait l’objet d’une observation ne serait plus autorisé à en contesté les termes.  C’est en effet, ainsi qu’a statué la Cour de Cassation dans un arrêt du 14.01.2009

C Cass Civ 3ème – 14.01.2009

L’adjudicataire de parts sociales d’une société civile immobilière n’est pas recevable à contester les conditions prévues pour son agrément par les autres associés dès lors qu’il n’a pas contesté le cahier des charges, qui précisait que l’adjudication serait réalisée sous la condition résolutoire d’obtention de l’agrément dans les conditions prévues aux statuts, lesquels stipulaient que les dispositions des articles 1861 à 1864 du code civil s’appliquaient.

Il faudra tout de même respecter les différentes obligations antérieures et postérieures à la vente comme dans toutes ventes aux enchères et celles particulières aux ventes de certains droits incorporels (notamment les publicités).

La procédure suite à la rédaction du cahier des charges.
La procédure appelle quelques commentaires CPCE R 233-7

– La signification du CDC :

Une copie du cahier des charges est notifiée à la société qui en informe les associés.
Le même jour, une sommation est notifiée, s’il y a lieu, aux autres créanciers opposants d’avoir à prendre connaissance du cahier des charges chez la personne chargée de la vente.
Tout intéressé peut formuler auprès de cette dernière des observations sur le contenu du cahier des charges. Ces observations ne sont plus recevables à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la notification prévue au premier alinéa.
Les associés qui entendent se prévaloir des dispositions du deuxième alinéa de l’article 1868 du code civil en informent la personne chargée de la vente

Si la vente a eu lieu, les associés ou la société peuvent exercer la faculté de substitution qui leur est reconnue par l’article 1867. Le non-exercice de cette faculté emporte agrément de l’acquéreur. »

L’article 1867 précise en son alinéa 3 :

« Tout associé peut obtenir des autres associés leur consentement à un projet de nantissement dans les mêmes conditions que leur agrément à une cession de parts.

Le consentement donné au projet de nantissement emporte agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts sociales à la condition que cette réalisation soit notifiée un mois avant la vente aux associés et à la société.

Chaque associé peut se substituer à l’acquéreur dans un délai de cinq jours francs à compter de la vente. Si plusieurs associés exercent cette faculté, ils sont, sauf clause ou convention contraire, réputés acquéreurs à proportion du nombre de parts qu’ils détenaient antérieurement. Si aucun associé n’exerce cette faculté, la société peut racheter les parts elle-même, en vue de leur annulation. »

Cela signifie que lors de la signification du cahier des charges, l’huissier a tout intérêt à signifié la réalisation forcée aux associés et à la société.

Par ailleurs, il paraît également impératif, lorsque les droits incorporels sont des parts de sociétés, de conseiller à son client de prendre un nantissement judiciaire sur ces parts.

En effet, dans le cadre de la dissolution éventuelle de la société, la saisie des parts n’aurait aucun effet. En effet, la saisie rend indisponible les parts mais ne permet pas d’appréhender le boni de liquidation.

Le nantissement octroie un droit de préférence et permet donc d’être payé en priorité.

La publicité

Article R233-8 du CPCE:
« La publicité indiquant les jour, heure et lieu de la vente est effectuée par voie de presse et, si nécessaire, par voie d’affiches.
Cette publicité est effectuée un mois au plus et quinze jours au moins avant la date fixée pour la vente.
Le débiteur, la société et, s’il y a lieu, les autres créanciers opposants sont informés de la date de la vente par voie de notification. »

L’adjudication – qui peut vendre – où peut on vendre ?

L’adjudication est prévue à l’article R 233-5 du CPCE :

« A défaut de vente amiable comme il est dit aux articles R 221-30 à R 221-32, la vente est faite sous forme d’adjudication. »

Rappelons que cet article renvoie aux articles issu du TITRE II relatif à LA SAISIE DES BIENS CORPORELS du LIVRE II LES PROCÉDURES D’EXÉCUTION MOBILIÈRE issu de la partie règlementaire du CPCE.

Il est donc nécessaire de continuer à se rapporter à la procédure de saisie vente pour savoir qui est habilité à procéder aux ventes.

Qui peut vendre ?

La réponse se trouve dans deux articles qui sont d’une part l’article L 221-4 du CPCE relative à la vente des meubles saisis qui stipule :

 « L’agent habilité par la loi à procéder à la vente arrête les opérations de vente lorsque le prix des biens vendus atteint un montant suffisant pour payer en principal, intérêts et frais, les créanciers saisissants et opposants. Il est responsable de la représentation du prix de l’adjudication. Sauf disposition contraire, il ne peut être procédé à aucune saisie sur le prix de la vente. »

Cet article de la partie législative nous parle d’un agent.

Et surtout dans l’article R 221-37 du CPCE ayant trait à la saisie vente et stipulant :

Article R221-37

La vente est faite par un officier ministériel habilité par son statut à procéder à des ventes aux enchères publiques de meubles corporels et, dans les cas prévus par la loi, par des courtiers de marchandises assermentés.

Une question nous vient alors immédiatement à l’esprit : qui sont ces officiers ministériels ?

Nous pouvons de suite écarter la compétence des courtiers assermentés, car celle-ci n’est pas prévue par la loi dans ce cas précis.

Il ne peut donc s’agir que d’ « un officier ministériel habilité par son statut à procéder à des ventes aux enchères publiques de meubles corporels ».

Mais pour savoir qui est cet officier ministériel, il est nécessaire d’analyser le « statut » de ces derniers et d’aborder la compétence d’autres « vendeurs » présents parfois dans le paysage judiciaire.

La doctrine est plus que divisée et contradictoire sur ce point et rarement une analyse des statuts des officiers ministériels est proposée. Nous allons tenter de nous y pencher.


Les officiers publics et ministériels regroupent :

  • les avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation,
  • les greffiers des tribunaux de commerce,
  • les notaires,
  • les commissaires-priseurs judiciaires,
  • les huissiers de justice,

les avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation

Au terme de l’article 4 de la loi du 31 décembre 1971 les avocats ont pour mission d’assister ou représenter les parties, postuler et plaider devant les juridictions et les organismes juridictionnels ou disciplinaires de quelque nature que ce soit.

Les Avocats aux conseils nommés par décret ministériels détiennent le monopole de représentation et de postulation devant la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat.

Ils n’ont aucune vocation à procéder à des ventes aux enchères publiques de meubles corporels.

Les greffiers des tribunaux de commerce

Leur rôle est d’assister les membres du tribunal de commerce à l’audience. A cet égard, ils tiennent « la plume »  aux audiences ; d’assister le président du tribunal de commerce dans l’ensemble des tâches administratives qui lui sont dévolues, mais également dans l’organisation des rôles d’audiences et la répartition des juges, d’assurer son secrétariat, de procéder au classement de ses archives. Ils sont également chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés au niveau local, ainsi que des registres annexes (protêts, registre mobilier etc), et doivent contrôler les déclarations qui y sont mentionnées

Le greffier du tribunal de commerce n’est pas « un officier ministériel habilité par son statut à procéder à des ventes aux enchères publiques de meubles corporels ».

Les notaires

L’article 1 de l’Ordonnance n°45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat prévoit :

« Les notaires sont les officiers publics, établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d’authenticité attaché aux actes de l’autorité publique, et pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des grosses et expéditions. »

Le statut des notaires ne prévoit aucunement la possibilité pour ces derniers de vendre judiciairement des meubles.

Ils sont donc exclus des ventes judiciaires de droits incorporels.

Cependant, il est à remarquer que certains textes envisagent le notaire comme officier vendeur.

Tout d’abord l’article L 321-2 du Code commerce qui édicte :

« Les ventes volontaires de meubles aux enchères publiques sont, sauf les cas prévus à l’article L. 321-36 organisées et réalisées par des sociétés de forme commerciale régies par le livre II, et dont l’activité est réglementée par les dispositions du présent chapitre. Ces ventes peuvent également être organisées et réalisées à titre accessoire par les notaires et les huissiers de justice dans les communes où il n’est pas établi d’office de commissaire-priseur judiciaire. Cette activité est exercée dans le cadre de leur office et selon les règles qui leur sont applicables. Ils ne peuvent être mandatés que par le propriétaire des biens. »

Cette possibilité ouverte aux notaires ne concerne que les ventes volontaires.

Leur compétence est également reconnue pour le cas très ponctuel d’une vente judiciaire de fonds de commerce ou d’un immeuble d’un mineur ou majeur en tutelle (article 1272 du Code de procédure civil).

« Sur requête du tuteur ou du subrogé tuteur, les enchères sont reçues soit par un notaire commis à cet effet par le tribunal de grande instance, soit à l’audience des criées par un juge désigné par ce tribunal. »

Leur compétence est également ponctuellement reconnue par l’article L322-2  du Code de commerce en matière de vente après liquidation judiciaire.

« Les ventes de marchandises après liquidation judiciaire sont faites conformément aux articles L. 642-19 et suivants.

Elles peuvent être faites par le ministère des commissaires-priseurs judiciaires, des notaires ou des huissiers de justice lorsqu’elles ont lieu au détail ou par lots, ou par le ministère des courtiers de marchandises assermentés lorsqu’elles ont lieu en gros. Les biens meubles du débiteur autres que les marchandises ne peuvent être vendus aux enchères que par le ministère des commissaires-priseurs judiciaires, des notaires ou des huissiers de justice, en application des lois et règlements régissant les interventions de ces différents officiers. »

Il est cependant important de noter que l’article L 211-21 du Code Monétaire et financier attribue au Notaire la compétence de procéder aux adjudications forcées des de titres financiers non admis aux négociations à un marché réglementé.

Article L211-21 : « Les adjudications publiques volontaires ou forcées de titres financiers sont faites, si ces titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, par les prestataires de services d’investissement membres du marché réglementé où ces titres sont négociés et, dans le cas contraire, par un prestataire de services d’investissement ou par un notaire.

Même en cas de dispositions statutaires contraires, les dispositions du présent article s’appliquent aux adjudications pour défaut de libération d’actions.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux adjudications de titres de la dette publique effectuées pour le compte de l’Etat. »

Cette compétence n’est aucunement « impérative », si ce n’est dans le cadre d’  « adjudications pour défaut de libération d’actions » alinéa 2 de cet article mais qui ne concerne pas notre matière :

« Même en cas de dispositions statutaires contraires, les dispositions du présent article s’appliquent aux adjudications pour défaut de libération d’actions. »
Cela vient brouiller les choses mais ne remet pas en cause le principe édicter par l’article R 221-37 du CPCE prévoyant que :
« La vente est faite par un officier ministériel habilité par son statut à procéder à des ventes aux enchères publiques de meubles corporels et, dans les cas prévus par la loi, par des courtiers de marchandises assermentés. »

Par ailleurs, cette compétence est limitée aux titres financiers :

L’article L211-1 du code Monétaire et Financier stipule :

I. – Les instruments financiers sont les titres financiers et les contrats financiers.

II. – Les titres financiers sont :

1. Les titres de capital émis par les sociétés par actions ;

2. Les titres de créance, à l’exclusion des effets de commerce et des bons de caisse ;

3. Les parts ou actions d’organismes de placement collectif.

III. – Les contrats financiers, également dénommés  » instruments financiers à terme « , sont les contrats à terme qui figurent sur une liste fixée par décret.

De plus en défaveur des notaires l’article 7 de la loi du 25 ventôse an XI qui est toujours d’actualité, prévoit :

« les fonctions de notaires sont incompatibles avec celle des juges, commissaires du Gouvernement près les Tribunaux, leurs substituts, greffiers, avoués, huissiers, préposés à la recette des contributions directes et indirectes, juges, greffiers et huissiers des tribunaux d’instance, commissaires de police et commissaires aux ventes ».

La spécifié des Notaires en Alsace Moselle :

– la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut Rhin, du Bas Rhin et de la Moselle prévoit :

« Est mis en vigueur dans les départements du Haut Rhin, du Bas Rhin et de la Moselle, à partir du premier jour du septième mois qui suivra la promulgation de la présente loi, et sauf les exceptions indiquées ci-après, l’ensemble de la présente loi, et sauf les exceptions indiquées ci-après, l’ensemble de la législation commerciale française, notamment :

La loi du 28 avril 1816, art. 89, et la loi du 18 juin 1843 sur les commissaires priseurs. Les fonctions attribuées aux commissaires priseurs judiciaires par les lois françaises seront exercées par les huissiers et les notaires ».

A la lecture de ce qui précède, les notaires sont habilités exceptionnellement à procéder à des ventes volontaires de meubles, à la vente judiciaire de fonds de commerce et d’immeubles ou de meubles après liquidation et ont une compétence concernant les titres financiers mais non exclusive d’autres professionnels.

Cependant, le statut des Notaires ne leur ouvre pas la possibilité de procéder à des ventes aux enchères publiques de meubles corporels, tel que l’exige les textes du CPCE en matière de ventes forcées des droits incorporels non côtés.

Les commissaires priseurs judiciaires

Le statut des commissaires priseurs a fortement évolué ces dernières années. Il est fixé à l’article 1 de l’Ordonnance n°45-2593 du 2 novembre 1945 modifié :
« Le commissaire-priseur judiciaire est l’officier ministériel chargé de procéder, dans les conditions fixées par les lois et règlements en vigueur, à l’estimation et à la vente publique aux enchères des meubles et effets mobiliers corporels. … »

Article L322-1 du code de commerce stipule :

« Les ventes publiques et au détail de marchandises qui ont lieu après décès ou par autorité de justice sont faites selon les formes prescrites et par les officiers ministériels préposés pour la vente forcée du mobilier conformément aux articles 53 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 relative à la réforme des procédures civiles d’exécution et 945 du code de procédure civile. »

Par ailleurs, l’article  29  de la loi 2000-642  en date du 10 juillet 2000 qui rappelle les compétences des commissaires priseurs, prévoit :

« Sont judiciaires au sens de la présente loi les ventes de meubles aux enchères publiques prescrites par la loi ou par décision de justice, ainsi que les prisées correspondantes.

Les titulaires d’un office de commissaire-priseur dont le statut est fixé par l’ordonnance n° 45-2593 du 2 novembre 1945 relative au statut des commissaires-priseurs prennent le titre de commissaires-priseurs judiciaires. Ils ont, avec les autres officiers publics ou ministériels et les autres personnes légalement habilitées, seuls compétence pour organiser et réaliser les ventes judiciaires de meubles aux enchères publiques, et faire les inventaires et prisées correspondants…»

A la lumière de ces textes, il ne peut faire aucun doute quant à la compétence des commissaires priseurs en la matière.

Les commissaires priseurs

Notons tout d’abord que le commissaire n’est pas un officier ministériel.

Son rôle est de procéder aux ventes volontaires de meubles et de réaliser des prisées.

Précisons que l’article  L 321-1 du code du commerce stipule :

Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.

« Sous réserve des dispositions de l’article L. 322-8, les ventes volontaires de meubles aux enchères publiques peuvent porter sur des biens neufs ou sur des biens d’occasion. Ces biens sont vendus au détail, par lot ou en gros, c’est-à-dire par lots suffisamment importants pour ne pas être considérés comme tenus à la portée du consommateur. La vente en gros ne peut porter que sur des biens neufs issus du stock d’une entreprise. Lorsque des biens neufs sont mis en vente par le commerçant ou l’artisan qui les a produits, il en est fait mention dans les documents et publicités annonçant la vente.

Sont considérés comme meubles par le présent chapitre (Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques  ) les meubles par nature. »

Les droits incorporels étant des biens par détermination de la loi, le commissaire priseur ne semble pouvoir procéder à leur vente.

Donc  en cas de vente volontaire des droits incorporels aux enchères les commissaires priseurs ne peuvent y procéder.

L’huissier de justice

L’article 1 de l’Ordonnance n°45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers prévoit :

« Les huissiers de justice sont les officiers ministériels qui ont seuls qualité pour signifier les actes et les exploits, faire les notifications prescrites par les lois et règlements lorsque le mode de notification n’a pas été précisé et ramener à exécution les décisions de justice, ainsi que les actes ou titres en forme exécutoire.

Les huissiers de justice peuvent en outre procéder au recouvrement amiable ou judiciaire de toutes créances et, dans les lieux où il n’est pas établi de commissaires-priseurs judiciaires, aux prisées et ventes publiques judiciaires ou volontaires de meubles et effets mobiliers corporels. Ils peuvent, commis par justice ou à la requête de particuliers, effectuer des constatations purement matérielles, exclusives de tout avis sur les conséquences de fait ou de droit qui peuvent en résulter. Sauf en matière pénale où elles ont valeur de simples renseignements, ces constatations font foi jusqu’à preuve contraire. Les huissiers de justice peuvent également accomplir les mesures conservatoires après l’ouverture d’une succession, dans les conditions prévues par le code de procédure civile. … »

Le statut de l’huissier de justice prévoit donc expressément que cet officier ministériel peut procéder à des ventes judiciaires de meubles.

Le statut de l’huissier pose tout de même une limite quant à cette possibilité : l’absence d’un commissaire priseur judiciaire dans sa commune.

Cependant, il est également possible de faire appel à un huissier de justice dans la commune duquel ne se trouve pas de commissaires priseurs judiciaires, ou bien que l’huissier se déplace dans une commune avoisinante.

En effet, nous devons rappeler que le droit incorporel est un meuble et qu’aucun texte n’empêche son déplacement (TGI Pontoise JEX 11 janvier 2010 inédit n° RG : 09/08570).

Par ailleurs, outre l’ordonnance n°45-2592 portant statut des huissiers, le CPCE stipule que l’huissier de justice est le seul officier ministériel et public autorisé à procéder à l’exécution forcée des titres exécutoires (article L 122-1 du CPCE).

Le CPCE dans sa partie réglementaire, livre II, Titre III la saisie des droits incorporels englobe « la vente forcée » des droits incorporels dans les mesures d’exécution.

Par conséquent la vente n’étant que l’ultime phase de la procédure d’exécution, il apparaît que  l’huissier de justice est doublement habilité à procéder à de telles ventes.

Les autres acteurs ponctuels en matière de vente :

Le magistrat

Cette vente de meubles réalisée à la barre du tribunal par symétrie à la procédure de vente d’un immeuble sur saisie immobilière est juridiquement insoutenable.

En effet, le magistrat n’est pas « un officier ministériel habilité par son statut à procéder à des ventes aux enchères publiques de meubles corporels ».

Sa seule compétence en matière de vente judiciaire résulte notamment de l’article L 322-5 du CPCE, texte spécial à la saisie immobilière :

« L’adjudication de l’immeuble a lieu aux enchères publiques à l’audience du juge »

Et de l’article 1272 du Code de procédure civile concernant une vente judiciaire de fonds de commerce ou d’un immeuble d’un mineurs ou majeurs en tutelle

« Sur requête du tuteur ou du subrogé tuteur, les enchères sont reçues soit par un notaire commis à cet effet par le tribunal de grande instance, soit à l’audience des criées par un juge désigné par ce tribunal. »

Cette vente à la barre est donc nulle.

Qui de la vente faite par un notaire sur désignation par ordonnance d’un magistrat ?

Cette vente ne peut prospérer car dénuée de fondement juridique. Les articles 493 et suivants et 812 et suivants du Code de procédure civile, relatifs aux ordonnances sur requêtes, ne sont pas applicables en la matière.

Cette compétence n’est pas plus reconnue au Juge de l’exécution dans les articles R 121-23 et R 121-24 du CPCE.

Enfin le notaire ne pourrait se voir désigner sur le fondement de son éventuelle qualité de technicien, car les articles 232 et suivants du Code de procédure civile permettent uniquement au technicien de rendre un « avis » (article 238 CPC) pour « éclairer » (article 232 CPC) le magistrat.

En effet, rappelons que l’officier vendeur doit être autorisé par son statut à procéder à des ventes judiciaires de meubles.

Une ordonnance non contradictoire d’un magistrat ne peut déroger à des règles fixées par la loi (principe de la hiérarchie des normes).

L’avocat

L’avocat n’est pas « un officier ministériel habilité par son statut à procéder à des ventes aux enchères publiques de meubles corporels ».

Il ne peut donc procéder à de telles ventes.

Par ailleurs, rappelons que lors d’une vente d’un droit incorporel, le fait même de prévoir que les enchères seront portées uniquement par avocat, comme en matière immobilière, rend la vente nulle (CA Paris 8ème chambre 8 mars 2001 n° de RG : 2000/13688).

La réforme Macron : les commissaires de justice

L’avantage de cette réforme est qu’elle vient fixer de manière précise les professionnels ayant vocation à vendre les droits incorporels.

Il est ici précisé que cette réforme a procédé à la fusion des professions de commissaires-priseurs judiciaires et d’huissier de justice en créant les commissaires de justice.

L’Ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice clarifie nettement les choses, car il stipule dans l’article 1 du Chapitre I du Titre Ier :

Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Chapitre Ier : Compétences

Article 1
I. – Les commissaires de justice sont les officiers publics et ministériels qui ont seuls qualité, dans les conditions fixées par les lois et règlements en vigueur, pour :
1° Ramener à exécution les décisions de justice ainsi que les actes ou titres en forme exécutoire ;
2° Procéder aux inventaires, prisées et ventes aux enchères publiques de meubles corporels ou incorporels prescrits par la loi ou par décision de justice ;

Où peut on vendre ?
 Le texte :

Article R221-33 CPCE relatif à la saisie vente :
« La vente est effectuée aux enchères publiques soit au lieu où se trouvent les objets saisis, soit en une salle des ventes ou tout autre lieu ouvert au public dont la situation géographique est la plus appropriée pour solliciter la concurrence à moindres frais.
Le choix appartient au créancier sous la réserve des conditions prescrites par l’article 3 de l’ordonnance du 26 juin 1816 par laquelle ont été institués les commissaires-priseurs judiciaires et de la compétence territoriale de l’officier ministériel chargé de la vente. »

Le choix appartient au créancier mais sous réserve de la présence d’un commissaire-priseur judiciaire et dans un lieu dont a situation géographique est la plus appropriée pour solliciter la concurrence à moindre frais. »

La jurisprudence :

Les meubles peuvent être déplacés hors du lieu où pourrait être le siège social de la société. – JEX PONTOISE 11.01.2010 et JEX STRASBOURG 15.02.2012.

Le lieux de vente  se fait  au choix du créancier, mais ce dernier devra respecter le principe posé par l’article R 221-33 CPCE qui prévoit que la situation géographique soit la plus appropriée pour solliciter la concurrence à moindres frais

Le JEX de Strasbourg indique dans son jugement du 15.02.2012 que :

« la SELARL DUBOIS et FONTAINE possède une salle des ventes dans son étude dont la situation géographique est la plus appropriée pour solliciter la concurrence à moindre frais puisqu’elle possède un site internet permettant aux acheteurs potentiels du monde entier d’être informés de cette vente de parts sociales sans qu’il puissent de toute façon visiter les biens immobiliers de la SCI. »

L’arrêt de la Cour d’appel de Colmar en date du 01.02.2016 précise :

« Il ne peut être ainsi contesté que la vente critiquée a bien été entreprise dans une salle des ventes dont la situation géographique centrale et l’existence d’un site internet permettent de solliciter la concurrence à moindre frais »

Dans le cas de la décision du JEX de Strasbourg et de la décision de la Cour d’appel de Strasbourg, il était contesté par le débiteur que l’Etude DUBOIS et FONTAINE puisse vendre les parts d’une SCI immatriculée au RCS de Strasbourg et laquelle SCI était propriétaire d’un immeuble situé à proximité de Strasbourg.

La réponse est limpide : il est parfaitement possible de vendre des parts de SCI détenant un immeuble à l’endroit que souhaite le créancier à partir du moment où :

– Il n’y a pas de commissaire priseurs judiciaires dans la commune où se trouve l’Huissier de justice

– l’huissier est capable de prouver qu’il a une situation centrale et qu’il dispose d’un site internet permettant de solliciter la concurrence à moindre frais.

Article rédigé par Me DUBOIS – Huissier de Justice associé à Villepinte – 93 – www.dubois-huissier-93.com

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