Souvent connu sous l’appellation de droits de propriété intellectuelle, ces droits sont plus précisément appelés droits de propriété industrielle.
Les articles : L 611-1 et L 611-2 du code de la propriété industrielle sont ainsi rédigés :

Article L611-1

Toute invention peut faire l’objet d’un titre de propriété industrielle délivré par le directeur de l’Institut national de la propriété industrielle qui confère à son titulaire ou à ses ayants cause un droit exclusif d’exploitation.

La délivrance du titre donne lieu à la diffusion légale prévue à l’article L. 612-21.

Sous réserve des dispositions des conventions internationales auxquelles la France est partie, les étrangers dont le domicile ou l’établissement est situé en dehors du territoire où le présent titre est applicable jouissent du bénéfice du présent titre, sous la condition que les Français bénéficient de la réciprocité de protection dans les pays dont lesdits étrangers sont ressortissants.

Sauf stipulation contraire d’un engagement international auquel la France est partie, les dispositions du présent article s’appliquent aux inventions réalisées ou utilisées dans l’espace extra-atmosphérique y compris sur les corps célestes ou dans ou sur des objets spatiaux placés sous juridiction nationale en application de l’article VIII du traité du 27 janvier 1967 sur les principes régissant les activités des Etats en matière d’exploration et d’utilisation de l’espace extra-atmosphérique, y compris la Lune et les autres corps célestes.

Article L611-2

Les titres de propriété industrielle protégeant les inventions sont :

  • Les brevets d’invention, délivrés pour une durée de vingt ans à compter du jour du dépôt de la demande ;
  • Les certificats d’utilité, délivrés pour une durée de six ans à compter du jour du dépôt de la demande ;
  • Les certificats complémentaires de protection rattachés à un brevet dans les conditions prévues à l’article L. 611-3, prenant effet au terme légal du brevet auquel ils se rattachent pour une durée ne pouvant excéder sept ans à compter de ce terme et dix-sept ans à compter de la délivrance de l’autorisation de mise sur le marché mentionnée à ce même article.

Les dispositions du présent livre concernant les brevets sont applicables aux certificats d’utilité à l’exception de celles prévues aux articles L. 612-14, L. 612-15 et au premier alinéa de l’article L. 612-17. Elles le sont également aux certificats complémentaires de protection à l’exception de celles prévues aux articles L. 611-12, L. 612-1 à L. 612-10, L. 612-12 à L. 612-15, L. 612-17, L. 612-20, L. 613-1 et L. 613-25..

C’est donc vers les brevets que devra être dirigé notre procédure de saisie de droit incorporel.
Les brevets sont saisissables et ils peuvent être vendus aux enchères par un huissier de justice qui à seul compétence pour ce faire.
Mais, il est également possible de saisir et vendre les dessins et modèles tels que définis aux articles L 511-1 et L 511-2 du CPI :

Article L511-1

Peut être protégée à titre de dessin ou modèle l’apparence d’un produit, ou d’une partie de produit, caractérisée en particulier par ses lignes, ses contours, ses couleurs, sa forme, sa texture ou ses matériaux. Ces caractéristiques peuvent être celles du produit lui-même ou de son ornementation.

Est regardé comme un produit tout objet industriel ou artisanal, notamment les pièces conçues pour être assemblées en un produit complexe, les emballages, les présentations, les symboles graphiques et les caractères typographiques, à l’exclusion toutefois des programmes d’ordinateur.

Article L511-2

Seul peut être protégé le dessin ou modèle qui est nouveau et présente un caractère propre. »

Les marques de fabrique, de commerce et de service, peuvent être saisies suivant la procédure de saisie des droits incorporels :

Article L711-1 du CPI

La marque de fabrique, de commerce ou de service est un signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer les produits ou services d’une personne physique ou morale.

Peuvent notamment constituer un tel signe :

  • Les dénominations sous toutes les formes telles que : mots, assemblages de mots, noms patronymiques et géographiques, pseudonymes, lettres, chiffres, sigles;
  • Les signes sonores tels que : sons, phrases musicales;
  • Les signes figuratifs tels que : dessins, étiquettes, cachets, lisières, reliefs, hologrammes, logos, images de synthèse; les formes, notamment celles du produit ou de son conditionnement ou celles caractérisant un service; les dispositions, combinaisons ou nuances de couleurs.

Les certificats d’obtention végétale peuvent faire l’objet d’une procédure de saisie et de vente forcée

Article L623-1

Pour l’application du présent chapitre est appelée « obtention végétale » la variété nouvelle, créée ou découverte :

  • Qui se différencie des variétés analogues déjà connues par un caractère important, précis et peu fluctuant, ou par plusieurs caractères dont la combinaison est de nature à lui donner la qualité de variété nouvelle;
  • Qui est homogène pour l’ensemble de ses caractères;
  • Qui demeure stable, c’est-à-dire identique à sa définition initiale à la fin de chaque cycle de multiplication.

Article L623-4

Toute obtention végétale peut faire l’objet d’un titre appelé « certificat d’obtention végétale », qui confère à son titulaire un droit exclusif à produire, à introduire sur le territoire où le présent chapitre est applicable, à vendre ou à offrir en vente tout ou partie de la plante, ou tous éléments de reproduction ou de multiplication végétale de la variété considérée et des variétés qui en sont issues par hybridation lorsque leur reproduction exige l’emploi répété de la variété initiale.

Des décrets en Conseil d’Etat rendent progressivement applicables les dispositions de l’alinéa précédent aux différentes espèces végétales en fonction de l’évolution des connaissances scientifiques et des moyens de contrôle.

Ces mêmes décrets déterminent pour chacune des espèces végétales les éléments de la plante sur lesquels porte le droit de l’obtenteur. »

Il en sera de même pour la saisie et la vente du droit incorporel que représentent les produits semi conducteurs :

Article L622-1 du CPI

La topographie finale ou intermédiaire d’un produit semi-conducteur traduisant un effort intellectuel du créateur peut, à moins qu’elle ne soit courante, faire l’objet d’un dépôt conférant la protection prévue par le présent chapitre.

Ce dépôt ne peut intervenir ni plus de deux ans après que la topographie a fait l’objet d’une première exploitation commerciale en quelque lieu que ce soit ni plus de quinze ans après qu’elle a été fixée ou codée pour la première fois si elle n’a jamais été exploitée.

Est nul tout dépôt qui ne répond pas aux conditions prévues au présent article.

Cependant une remarque est a apporter quant à toutes les procédures de ventes judiciaires de droits incorporels.

En effet, la cession forcée de parts de SCI, la cession forcée des droits d’auteur, la vente forcée de licences ou de marque…, n’auront d’intérêt que si ces droits ont une valeur.

Par conséquent, l’huisier de justice devra avant toute rédaction de cahier des charges s’assurer par une évaluation rapide de la valeur des biens incorporels mis en vente.

Sans valeur réelle du droit saisi, point de vente !

Pour toute question concernant le droit de propriété intellectuelle, vous pouvez prendre contact avec maître Dubois, huissier de justice à Villepinte.