Droits de propriété intellectuelle
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Souvent connu sous l’appellation de droits de propriété intellectuelle, ces droits sont plus précisément appeler droits de propriété industrielle.
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Nantissement des parts sociales
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Le nantissement des parts sociales d'une SCI est une sûreté permettant au créancier nanti de se faire payer par préférence et d’avoir un droit de suite.
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Cession, saisie et vente des parts de SCI
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Cession des parts de SCI
La société civile immobilière (SCI) est une société particulièrement utilisée par certains débiteur pour tenter d'échapper à la poursuite de leur créancier.
En effet, le bien personnel peut être apporté à une société civile immobilière.
Ainsi le bien détenu par cette SCI ne peut plus être recherché par les créanciers personnels du débiteur.
Cependant, il sera possible alors de poursuire l'exécution des parts que détient le débiteur dans la SCI.
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La cession, la saisie et la vente des droits d’auteur
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Le droit d’auteur peut faire l’objet d’une exécution forcée. En effet, il est possible d’envisager la saisie du droit d’auteur.
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Résultat des ventes passées
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Vente de marques communautaires 13 mars 2012 :
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MARQUES COMMUNAUTAIRES
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Prix d'adjudication en €uros
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Particularité
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la moitié des marques suivantes :
WHITE STONE n° INPI 2353613, PIERRE BLANCHE n° INPI 2005296
la totalité des marques suivantes :
Figurative n° INPI 2737351, figurative n° INPI 2004950, figurative n° INPI 2967339
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103 898,81 €uros
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voir cahier des cahres
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Vente d'une licence taxi parisien 28 juillet 2011 :
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LICENCE TAXI PARISIEN
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Prix d'adjudication en €uros
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Particularité
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Licence de taxi n°30944
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203 552 €uros
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voir cahier des charges
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Vente d'une Licence IV du 04 avril 2011 :
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LICENCE IV
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Prix d'adjudication en €uros
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Particularité
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Exploitée sur la commune de Paris XX°
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11.500 €uros
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Les ventes prévues en 2010 ont fait l'objet de règlements ou d'accords transactionnels. Par conséquent, aucun résultat n'est publié.
Vente d'une autorisation de transport sanitaire du 11 décembre 2009 :
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autorisation transport sanitaire
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Prix d'adjudication en €uros
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Particularité
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un agrément
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27.383
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voir cahier des charges
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Vente parts autorisation transport sanitaire du 11 décembre 2009 :
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autorisation transport sanitaire
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Prix d'adjudication en €uros
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Particularité
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un agrément
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27.383
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voir cahier des charges
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Vente d'une autorisation de transport sanitaire du 11 décembre 2009 :
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autorisation transport sanitaire
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Prix d'adjudication en €uros
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Particularité
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un agrément
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21.662
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voir cahier des charges
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Vente d'une autorisation de transport sanitaire du 11 décembre 2009 :
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autorisation transport sanitaire
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Prix d'adjudication en €uros
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Particularité
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un agrément
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21.662
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voir cahier des charges
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Vente d'une autorisation de transport sanitaire du 11 décembre 2009 :
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autorisation transport sanitaire
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Prix d'adjudication en €uros
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Particularité
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un agrément
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21.662
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voir cahier des charges
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Vente d'une marque du 02 novembre 2009 :
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marque
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Prix d'adjudication en €uros
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Particularité
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observimmo
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cinq mille neuf cent soixante neuf euros
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Néant
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Vente de parts de la SCEA du 08 octobre 2009 :
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Parts de SCEA
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Prix d'adjudication en €uros
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Particularité
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2065 parts sociales de la SCEA du Château Garreau
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deux cent quatre vingt neuf sept cent vingt sept €uros
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Néant
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Vente parts de GFA du 21 septembre 2009 :
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Parts de GFA
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Prix d'adjudication en €uros
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Particularité
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220 parts sociales en pleine propriété et 1980 parts sociales en nue propriété du GFA du Château Garreau
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deux cent trentre trois mille cent quarante sept €uros
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Néant
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Vente parts de SCI du 27 Avril 2009 :
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Parts de SCI
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Prix d'adjudication en €uros
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Particularité
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35 parts de la SCI "R & C" immatriculée au RCS de Bobigny sous le n° 444 608 384
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cent dix mille €uros
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Néant
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Vente parts de SCI du 08 décembre 2008 :
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Parts de SCI
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Prix d'adjudication en €uros
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Particularité
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25 parts de la SCI "POUGUE" immatriculée au RCS de Bobigny sous le n° 485 183 743
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deux cent cinquante mille €uros
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Néant
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Vente parts Licence IV du 28 Septembre 2008 :
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LICENCE IV
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Prix d'adjudication en €uros
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Particularité
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licence IV
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Six mille cent trentre trois €uros et quatre vingt centimes
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Application de la péremption prévue par l'article L 3333-1 du Code de la santé publique
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Vente Licence IV du 01 Septembre 2008 :
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LICENCE IV
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Prix d'adjudication en €uros
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Particularité
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licence IV
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Quatre mille €uros
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Application de la péremption prévue par l'article L 3333-1 du Code de la santé publique
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Vente parts sociales de SARL du 19 Mars 2007 :
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Parts Sociales de SARL
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Prix d'adjudication en €uros
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Particularité
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499 parts sociales de la SARL « LE VICTOR HUGO » immatriculée au RCS de Bobigny sous le n° 353 961 923
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Soixante et un mille sept
cents €uros
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Néant
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Vente Licence IV du 20 Septembre 2006 :
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LICENCE IV
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Prix d'adjudication en €uros
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Particularité
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LICENCE IV
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Huit mille deux
cents €uros
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Néant
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Vente parts Licence IV du 12 Décembre 2005 :
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LICENCE IV
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Prix d'adjudication en €uros
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Particularité
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LICENCE IV
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Cinq cents €uros
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Application de la péremption prévue par l'article L 3333-1 du Code de la santé publique
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Les prix visibles ci-dessus sont donnés à titre indicatif et ne peuvent se substituer à celui contenu dans le procès verbal de vente enregistré.
En cas d'informations divergentes, seul le procès verbal de vente enregistré fait foi.
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Ventes à venir
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Vous trouverez ci-dessous les prochaines ventes de parts de SCI qui se tiendront dans les locaux de l'Etude :
Vous trouverez ici environ trois semaines avant la date de vente, le détail des ventes en préparations.
Pour avoir plus d'informations sur ces ventes de parts de SCI ou y participer cliquer ici.
Vous trouverez ici environ trois semaines avant la date de vente, le détail des ventes en préparations.
Pour avoir plus d'informations sur celles-ci ou y participer cliquer ici.
Ventes aux enchères en préparations :
UNE LICENCE DE TAXI : JUILLET 2012
UNE LICENCE DE TAXI : JUILLET 2012
Pour avoir plus d'informations sur ces ventes de parts de SCI, de marques, de droits incorporels, ou y participer cliquer ici.
Une copie du cahier des charges relatives aux différentes ventes peut être transmise sur simple demande, pour ce faire cliquer ici.
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Droits incorporels : vente de parts de société
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Toutes les sociétés cotées ou non cotées (société à responsabilité limitée, société anonyme, société civile immobilière) sont composées de parts sociales qui forment le capital social.
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Saisie et vente forcée de droits incorporels
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La saisie des droits d’associés et des valeurs mobilières, et la vente de parts sociales est une mesure créée par la loi du 9 Juillet 1991
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Saisie et vente de licence IV
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La licence IV ou « grande licence » ou bien encore « licence de plein exercice » se définie comme le droit d’exploiter un débit de boissons vendant des alcools visés dans la catégorie 5 de l’article L 3321-1 du Code de la santé publique (reproduit ci-dessous).
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Ventes aux enchères
