Si vous êtes victime d’une copie illicite (reproduite sans votre autorisation expresse) de vos oeuvres résultants de droits intellectuels ou industriels nous pouvons activer une procédure de contrefaçon visant à faire cesser les troubles occasionnés voire même suspendre ou arrêter l’exploitation commerciale de celle-ci.

Sollicité régulièrement pour ce type de procédure, Me Laurent DUBOIS intervient sur tout le département de la Seine Saint-Denis comme notamment sur l’aéroport de Roissy-Charles de Gaulle et sur le parc des expositions de Paris Nord Villepinte.

Comment fonctionne la procédure de saisie-contrefaçon ?

Dans un premier temps, votre Avocat conseil dépose une requête détaillée en vue d’obtenir une ordonnance.

Après l’obtention de cette ordonnance, nous procéderons éventuellement à la saisie par description de l’objet argué de contrefaçon et/ou à la saisie réelle de tout document ou matériel permettant d’établir la contrefaçon.

Lors de cette opération, nous pouvons nous faire accompagner de différentes personnes comme un expert, un photographe, un technicien spécialisé, les forces de l’ordre …Une fois réalisée, vous détiendrez le preuve de la contrefaçon et vous devrez assigner votre contrefacteur devant le Tribunal de Grande Instance pour obtenir au besoin réparation matérielle ou financière de votre préjudice. Attention, cette dernière démarche est soumise à des délais très stricts.

Qui peut agir en contrefaçon et dans quel domaine ?

En matière de dessins et modèles

  • Seul le propriétaire du droit peut agir et le dépôt du droit peut-être français ou international lorsqu’il désigne la France.

En matière de marques

  • Le propriétaire ou titulaire des droits d’une marque déposée.
  • Le licencié exclusif peut faire procéder à une saisie contrefaçon après avoir préalablement procédé à une mise en demeure restée infructueuse du titulaire du droit (sauf dispense expresse).

En matière de brevet d’invention

  • Le propriétaire d’un brevet français, d’un brevet, d’un brevet européen désignant la France, d’un certificat d’utilité, d’un certificat complémentaire de protection, d’un certificat en datation demandée avant la suppression de ce titre par la loi du 26 novembre 1990.
  • Le cessionnaire d’un droit exclusif d’exploitation (sauf clause contraire au contrat de licence).
  • Le titulaire d’une licence de droit, d’une licence obligatoire, d’une licence d’office, à condition qu’il ait mis, sans succès, le propriétaire du brevet en demeure d’exercer l’action en contrefaçon.

En matière de propriété littéraire et artistique (droits d’auteur)

  • Tout auteur d’une œuvre protégée, ses ayants droit et ses ayants cause.