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La SCP Laurent Dubois recouvre (recouvrement à l'amiable, recouvrement judiciaire) toutes les créances impayées auprès de particuliers, de commerçants , d'artisans ou d'entreprises et ce quelle que soit leur nature ou leur montant.

Notre compétence territoriale s'étend à tout le département de la Seine-Saint-Denis pour le recouvrement judiciaire et l'ensemble du territoire national pour le recouvrement à l'amiable.


Le recouvrement à l'amiable de vos créances (en l'absence de titre) :

Ce recouvrement à l'amiable intervient dans de nombreux domaines : les factures impayées, les reconnaissances de dettes, les obligations d'un contrat, les effets de commerce et chèques sans provision, etc...

Nous gérons pour vous toutes les étapes de cette procédure de recouvrement à l'amiable visant à contraindre votre débiteur à payer :

- Envoi de mises en demeure, SMS 

- Relances téléphoniques

Si nous n'obtenons aucun résultat à la suite de nos différentes interventions, nous pouvons en fonction des éléments de solvabilité de votre débiteur, obtenir un titre exécutoire à son encontre.

Le recouvrement judiciaire de vos créances (avec titre exécutoire) :

Nous pouvons mettre en place certaines procédures judiciaires pour vous prémunir contre l'organisation volontaire de l'insolvabilité de votre débiteur (saisie-conservatoire sur ses comptes bancaires où à son domicile pour les biens mobiliers dont il est propriétaire, prise d'hypothèque ou nantissement provisoire).

Si vous êtes déjà en possession d'un titre exécutoire (injonction de payer exécutoire, décision de justice, etc...) nous mettons rapidement en place la procédure d'exécution la plus adaptée au regard de la solvabilité de votre débiteur.

Dans ce cas le recouvrement judiciaire prendra de multiples formes :

- Saisie et appréhension du véhicule

- Saisie et vente de parts sociales

- Saisie et enlèvement du mobilier

- Saisie des comptes bancaires

- Saisie des rémunérations...

Toutes ces procédures visent un double objectif : inciter le débiteur à effectuer des paiements et/ou vendre tout ou partie de l'actif du débiteur pour obtenir une somme d'argent.

Le recouvrement judiciaire peut porter sur la totalité du patrimoine du débiteur présent et à venir.

Le recouvrement judiciaire réaliser par l'Etude répond à une volonté d'optimisation des procédures et de maîtrise des coûts.

Ainsi l'Etude ne délègue aucune de ses missions (enlèvement du mobilier par exemple) et conseille ses clients sur l'utilité de telle ou telle mesure au vu du rapport coût/efficacité.

Pour de plus amples informations n'hésitez pas à nous contacter. 

 
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PROCÉDURE CIVILE

Acte de procédure. - Nullité. - Vice de forme. - Définition. - Personne morale. - Assignation délivrée au domicile des associés. - Portée.

Cour de Cassation 3e Civ. - 24 octobre 2007. REJET

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PROCÉDURE CIVILE

Notification. - Signification. - Domicile. - Remise en mairie. - Copie de l'acte de signification. - Mentions obligatoires. - Exclusion. - Diligences et formalités accomplies par l'huissier de justice pour s'assurer de la réalité du domicile du destinataire.

Cour de Cassation 2e Civ. - 18 octobre 2007. CASSATION

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PROCÉDURE CIVILE

Procédure orale. - Conclusions. - Conclusions écrites d'une partie réitérées verbalement à l'audience. - Date. - Détermination.

Cour de Cassation Com. - 18 septembre 2007. CASSATION PARTIELLE

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PROCÉDURE CIVILE

Fin de non-recevoir. - Possibilité de la relever d'office. - Cas. - Défaut de qualité.

Cour de Cassation 2e Civ. - 24 janvier 2008. IRRECEVABILITÉ

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