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Recouvrement

Saisies contrefaçons

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Si vous êtes victime d'une copie illicite (reproduite sans votre autorisation expresse) de vos oeuvres résultants de droits intellectuels ou industriels nous pouvons activer une procédure de contrefaçon visant à faire cesser les troubles occasionnés voire même suspendre ou arrêter l'exploitation commerciale de celle-ci.

Sollicité régulièrement pour ce type de procédure, Me Laurent DUBOIS intervient sur tout le département de la Seine Saint-Denis comme notamment sur l'aéroport de Roissy-Charles de Gaulle et sur le parc des expositions de Paris Nord Villepinte.


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Recouvrement

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La SCP Laurent Dubois recouvre (recouvrement à l'amiable, recouvrement judiciaire) toutes les créances impayées auprès de particuliers, de commerçants , d'artisans ou d'entreprises et ce quelle que soit leur nature ou leur montant.

Notre compétence territoriale s'étend à tout le département de la Seine-Saint-Denis pour le recouvrement judiciaire et l'ensemble du territoire national pour le recouvrement à l'amiable.


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PROCÉDURE CIVILE

Acte de procédure. - Nullité. - Vice de forme. - Définition. - Personne morale. - Assignation délivrée au domicile des associés. - Portée.

Cour de Cassation 3e Civ. - 24 octobre 2007. REJET

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PROCÉDURE CIVILE

Notification. - Signification. - Domicile. - Remise en mairie. - Copie de l'acte de signification. - Mentions obligatoires. - Exclusion. - Diligences et formalités accomplies par l'huissier de justice pour s'assurer de la réalité du domicile du destinataire.

Cour de Cassation 2e Civ. - 18 octobre 2007. CASSATION

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PROCÉDURE CIVILE

Fin de non-recevoir. - Possibilité de la relever d'office. - Cas. - Défaut de qualité.

Cour de Cassation 2e Civ. - 24 janvier 2008. IRRECEVABILITÉ

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PROCÉDURE CIVILE

Procédure orale. - Conclusions. - Conclusions écrites d'une partie réitérées verbalement à l'audience. - Date. - Détermination.

Cour de Cassation Com. - 18 septembre 2007. CASSATION PARTIELLE

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