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Notre étude

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L'office d'huissier de justice est situé au 23 Avenue Paul Vaillant Couturier 93420 Villepinte - Seine saint Denis. 

Les titulaires de cet office sont Maître Laurent DUBOIS et Maître Fleur FONTAINE.

Laurent DUBOIS, après un DESS de Procédures Civiles d'Exécution obtenu à l'Université de Paris XII et l'obtention de l'examen professionnel d'Huissier de Justice, s'est associé avec Maître CABARDIS et a prêté serment le 18 décembre 2003.

Outre ses fonctions d'Huissier de Justice, Me DUBOIS est chargé d'enseignement à l'Ecole de Formation du Barreau (EFB) de Paris depuis 2003.

Me DUBOIS, sera votre interlocuteur privilégié si vous entendez nous confier des affaires relatives aux saisies et aux ventes des droits incorporels, aux saisies contrefaçon et saisies d'aéronefs.

Il vous conseillera également quant à l'optimisation des mesures conservatoires ou d'exécution en matière de droit des affaires, droit immobilier et droit des baux commerciaux.  

Fleur FONTAINE, après un DESS de Procédures Civiles d'Exécution obtenu à l'Université de Paris XII et l'obtention du CAPA, a été Avocate collaboratrice pendant 5 ans et a prêté serment en qualité d'Huissier de Justice le 17 décembre 2009.

Dans le cadre de ses fonctions d'Avocate, Fleur FONTAINE a eu à traiter essentiellement le droit du crédit à la consommation, les baux d'habitation et le droit de l'exécution.

A la demande de clients institutionnels (organismes de crédit à la consommation, banques, bailleurs) elle a eu une activité tant judiciaire que de conseil.  

Me FONTAINE sera votre interlocutrice priviligiée si vous entendez nous confier des affaires ayant trait au droit du crédit à la consommation, au droit des baux et droit bancaire.

Bien évidemment, Laurent DUBOIS et  Fleur FONTAINE sont à votre disposition pour vous conseiller sur la mise en place de votre recouvrement en général et ce qu'il soit amiable ou judiciare.

Nos interventions se feront toujours dans le respect des droits des différentes parties et nous agirons dans un souci d'efficacité et de maîtrise des coûts.

Pour nous contacter :

Acceuil téléphonique du lundi au vendredi de 8 h30 à 18 h30 - teléphone : 01.49.36.10.01 - 01.49.36.15.55

Fax : 01.49.36.15.56

Mail : Cet e-mail est protégé contre les robots collecteurs de mails, votre navigateur doit accepter le Javascript pour le voir  ou cliquer ici.

Horaire d'ouverture de l'Etude au Public : 9h30-11h30 & 14h30-16h30


 
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PROCÉDURE CIVILE

Acte de procédure. - Nullité. - Vice de forme. - Définition. - Personne morale. - Assignation délivrée au domicile des associés. - Portée.

Cour de Cassation 3e Civ. - 24 octobre 2007. REJET

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PROCÉDURE CIVILE

Notification. - Signification. - Domicile. - Remise en mairie. - Copie de l'acte de signification. - Mentions obligatoires. - Exclusion. - Diligences et formalités accomplies par l'huissier de justice pour s'assurer de la réalité du domicile du destinataire.

Cour de Cassation 2e Civ. - 18 octobre 2007. CASSATION

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PROCÉDURE CIVILE

Fin de non-recevoir. - Possibilité de la relever d'office. - Cas. - Défaut de qualité.

Cour de Cassation 2e Civ. - 24 janvier 2008. IRRECEVABILITÉ

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PROCÉDURE CIVILE

Procédure orale. - Conclusions. - Conclusions écrites d'une partie réitérées verbalement à l'audience. - Date. - Détermination.

Cour de Cassation Com. - 18 septembre 2007. CASSATION PARTIELLE

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