Frais d'huissier

Ils comprennent des frais fixes, des débours (frais de serrurier, déménageur...), des taxes fiscales (TVA plus 9,15 €uros sur tous les actes délivrés), et des honoraires libres.

Les frais de recouvrement d'huissier de justice font partie des dépens auxquels la partie perdante à un procès est condamnée. Ces frais sont donc à la charge de la partie poursuivie.

Dans ce cas la partie qui succombe devra payer ce à quoi elle a été condamnée ainsi que les frais exposés pour parvenir au recouvrement des sommes dues.

En cas de réussite dans le recouvrement de la créance, l'huissier de justice se voit alloué un honoraire de résultat qui est à la charge du créancier. Cet honoraire est visé  à l'article 10 du décret du 12 décembre 1996. Dans le cas où le débiteur est insolvable, le créancier supporte la charge des frais d'huissier de justice déjà exposés, mais n'a aucun honoraire de résultat à payer.

Dans le cadre de son exécution, l'huissier de justice est en droit, avant toute action de demander une provision pour couvrir le coût des premiers actes, et il est également autorisé à retenir les pièces de procédure jusqu'à complet paiement de ses frais.

Vous trouverez ci-dessous les principaux tarifs de l'Etude (Tarifs donnés à titre indicatif et susceptibles de modifications. Pour toute autre demande, n'hésitez pas à nous contacter).

TARIF DE L'ETUDE

Vous trouverez également ci-dessous les coûts arrondis de différentes procédures pour une créance supérieure à 1280 €uros  (Tarifs donnés à titre indicatif et susceptibles de modifications. Pour toute autre demande, n'hésitez pas à nous contacter. Ces coûts TTC sont arrondis et peuvent varier de plusieurs €uros suivant les modalités de signification et le nombre de destinataires).

Coût TTC arrondis (hors PV art 659 CPC) en €uros et enchaînement des actes pour une procédure d'expulsion réalisée par un huissier de justice :

- Commandement de quitter les lieux : 62 €

- Dénonce du comdt au Préfet : 74 €

- Signification au percepteur art 1686 al 2 CGI * : 62 € 

- Tentative d'expulsion : 69 €

- Réquisition Force publique : 92 € 

- Dénonce PV réquisition de la force publique

au parquet (refus de prêter concours FP) : 92 € 

- Expulsion (hors frais de serrurier,

déménageur & honoraire) : 427 €

*Article 1686 :   Dans le cas de déménagement furtif, les propriétaires et, à leur place, les principaux locataires sont responsables des sommes dues au titre de la taxe d'habitation de leurs locataires s'ils n'ont pas, dans les trois mois, fait donner avis du déménagement au comptable du Trésor.  

Coût TTC arrondis (hors PV art 659 CPC) en €uros et enchaînement des actes pour une saisie attribution réalisée par un huissier de justice :

- Signification de jugement : 81 €

- Saisie attribution : 118 €

- dénonce saisie attribution : 91 € 

- Certificat de non contestation : 53 € 

- dénonce du CNC : 77 €

- Mainlevée banque : 59 € 

Des recherches peuvent également être entreprises mais seulement par un huissier de justice porteur d'un titre exécutoire :

- demande d'immatriculation : 42 € 

(recherche de véhicules)

- Requête Procureur de la République : 73 € 

(recherche de l'employeur ou des aides sociales)

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