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Frais d'huissier

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Les frais d'huissier de justice sont fixés par le décret du 12 décembre 1996 . L'huissier de justice est tenu de faire une application stricte du décret, à défaut il peut être sanctionné et condamné à rembourser le trop perçu.

Ils comprennent des frais fixes, des débours (frais de serrurier, déménageur...), des taxes fiscales (TVA plus 9,15 €uros sur tous les actes délivrés), et des honoraires libres.

Les frais de recouvrement d'huissier de justice font partie des dépens auxquels la partie perdante à un procès est condamnée. Ces frais sont donc à la charge de la partie poursuivie.

Dans ce cas la partie qui succombe devra payer ce à quoi elle a été condamnée ainsi que les frais exposés pour parvenir au recouvrement des sommes dues.

En cas de réussite dans le recouvrement de la créance, l'huissier de justice se voit alloué un honoraire de résultat qui est à la charge du créancier. Cet honoraire est visé  à l'article 10 du décret du 12 décembre 1996. Dans le cas où le débiteur est insolvable, le créancier supporte la charge des frais d'huissier de justice déjà exposés, mais n'a aucun honoraire de résultat à payer.

Dans le cadre de son exécution, l'huissier de justice est en droit, avant toute action de demander une provision pour couvrir le coût des premiers actes, et il est également autorisé à retenir les pièces de procédure jusqu'à complet paiement de ses frais.

Vous trouverez ci-dessous les principaux tarifs de l'Etude (Tarifs donnés à titre indicatif et susceptibles de modifications. Pour toute autre demande, n'hésitez pas à nous contacter).

TARIF DE L'ETUDE

 

Consultations juridiques(sur rendez vous d'1 heure) 

 

Consultation écrite avec suivi de procédure

100 € 

Consultation orale

  50 € 

Consultation écrite sans suivi de procédure

150 € 

Représentations avec mandat

 

Représentation audience saisie des rémunérations

Représentation devant le JEX

150 €

500 € 

Honoraires de rédaction

 

Assignation paiement, expulsion...

350 € 

Actes divers (congés, cession de droits incorporels,...)

200 € 

Signification urgente (par destinataire)

 

Acte transmis le jour même pour signification

Acte transmis la veille pour signification le jour même

150 à 300 € 

 75 €

Honoraires de Constat (hors horaire de nuit ou week-end - toute heure commencée est due)

 

 

Taux horaire particulier

Taux horaire entreprise 

(le taux étant variable suivant la nature de l'intervention et les moyens techniques employés sonomètre, humidimètre, scellé, constat internet ...)

 

 

De 240 à 320 €

De 280 à 400 €

 

Vous trouverez également ci-dessous les coûts arrondis de différentes procédures pour une créance supérieure à 1280 €uros  (Tarifs donnés à titre indicatif et susceptibles de modifications. Pour toute autre demande, n'hésitez pas à nous contacter. Ces coûts TTC sont arrondis et peuvent varier de plusieurs €uros suivant les modalités de signification et le nombre de destinataires).

Coût TTC arrondis (hors PV art 659 CPC) en €uros et enchaînement des actes pour une procédure d'expulsion réalisée par un huissier de justice :

- Commandement de quitter les lieux : 62 €

- Dénonce du comdt au Préfet : 74 €

- Signification au percepteur art 1686 al 2 CGI * : 62 € 

- Tentative d'expulsion : 69 €

- Réquisition Force publique : 92 € 

- Dénonce PV réquisition de la force publique

au parquet (refus de prêter concours FP) : 92 € 

- Expulsion (hors frais de serrurier,

déménageur & honoraire) : 427 €

*Article 1686 :   Dans le cas de déménagement furtif, les propriétaires et, à leur place, les principaux locataires sont responsables des sommes dues au titre de la taxe d'habitation de leurs locataires s'ils n'ont pas, dans les trois mois, fait donner avis du déménagement au comptable du Trésor.  

Coût TTC arrondis (hors PV art 659 CPC) en €uros et enchaînement des actes pour une saisie attribution réalisée par un huissier de justice :

- Signification de jugement : 81 €

- Saisie attribution : 118 €

- dénonce saisie attribution : 91 € 

- Certificat de non contestation : 53 € 

- dénonce du CNC : 77 €

- Mainlevée banque : 59 € 

Des recherches peuvent également être entreprises mais seulement par un huissier de justice porteur d'un titre exécutoire :

- demande d'immatriculation : 42 € 

(recherche de véhicules)

- Requête Procureur de la République : 73 € 

(recherche de l'employeur ou des aides sociales)

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PROCÉDURE CIVILE

Acte de procédure. - Nullité. - Vice de forme. - Définition. - Personne morale. - Assignation délivrée au domicile des associés. - Portée.

Cour de Cassation 3e Civ. - 24 octobre 2007. REJET

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PROCÉDURE CIVILE

Notification. - Signification. - Domicile. - Remise en mairie. - Copie de l'acte de signification. - Mentions obligatoires. - Exclusion. - Diligences et formalités accomplies par l'huissier de justice pour s'assurer de la réalité du domicile du destinataire.

Cour de Cassation 2e Civ. - 18 octobre 2007. CASSATION

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PROCÉDURE CIVILE

Fin de non-recevoir. - Possibilité de la relever d'office. - Cas. - Défaut de qualité.

Cour de Cassation 2e Civ. - 24 janvier 2008. IRRECEVABILITÉ

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PROCÉDURE CIVILE

Procédure orale. - Conclusions. - Conclusions écrites d'une partie réitérées verbalement à l'audience. - Date. - Détermination.

Cour de Cassation Com. - 18 septembre 2007. CASSATION PARTIELLE

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