Accès et Territoire

L'Etude est compétente sur l'ensemble de la Seine Saint Denis et l'aéroport Roissy Charles de Gaulle* pour :

L'éxecution de toutes décisions de justice
la signification des actes judiciaire ou extra-judiciaire
Le recouvrement amiable ou judiciare des créances
Les constats sur site

L'Etude est compétente sur l'ensemble de la France pour :

La vente aux enchères de toutes les parts sociales (SCI, SARL, SA...) et droits incoporels (marque, brevet, licence de taxi ...)
Le dépôt des jeux concours
Les constats sur internet

Pour vous y rendre cliquer ici .

Plan d'accès

L'adresse de l'Etude est :

23 Paul Vaillant Couturier 93420 Villepinte

Elle se situe face au centre administratif.

Accès par le RER B :

station Sevran Beaudottes ou Parc des expositions ou Vert Galant

Accès par les bus :

Bus 1, 15 ou 619 arrêt Clos Montceleux.

A 10 minutes de l'aéroport Roissy Charles de Gaulle

* au terme du décret n°89-309 du 11 mai 1989, seules les juridictions de Seine Saint Denis sont compétentes pour connaître des litiges relatifs aux personnes domiciliées sur l'emprise aéroportuaire des aérodromes du Bourget et de Roissy Charles de Gaulle (cf tableau IV des annexes du Code de l'organisation judiciaire présent sous l'article R 563-4 du COJ)

Localisez la SCP Laurent Dubois et calculez votre itinéraire avec Google Map

[ Retour ]

PROCÉDURE CIVILE

Acte de procédure. - Nullité. - Vice de forme. - Définition. - Personne morale. - Assignation délivrée au domicile des associés. - Portée.

Cour de Cassation 3^e Civ. - 24 octobre 2007. REJET
Lire la suite
PROCÉDURE CIVILE

Notification. - Signification. - Domicile. - Remise en mairie. - Copie de l'acte de signification. - Mentions obligatoires. - Exclusion. - Diligences et formalités accomplies par l'huissier de justice pour s'assurer de la réalité du domicile du destinataire.

Cour de Cassation 2^e Civ. - 18 octobre 2007. CASSATION
Lire la suite
PROCÉDURE CIVILE

Fin de non-recevoir. - Possibilité de la relever d'office. - Cas. - Défaut de qualité.

Cour de Cassation 2^e Civ. - 24 janvier 2008. IRRECEVABILITÉ
Lire la suite
PROCÉDURE CIVILE

Procédure orale. - Conclusions. - Conclusions écrites d'une partie réitérées verbalement à l'audience. - Date. - Détermination.

Cour de Cassation Com. - 18 septembre 2007. CASSATION PARTIELLE
Lire la suite

recherche rapide dans le site