Laurent Dubois - huissier de justice en Seine Saint Denis -

Régulièrement sollicité pour organiser des jeux-concours, la SCP Laurent DUBOIS vous conseille sur l'organisation de vos jeux-concours, vérifie la légalité de votre règlement de jeux et vous assiste pour la mise en place de vos opérations.
 
Ces différentes étapes concernent notamment :

          - La vérification de la légalité des actions publicitaires,
          - La rédaction des règlements de jeux concours
          - L'organisation et le bon déroulement de vos jeux-concours et tirage au sort 
          - La conformité des coupons remis aux participants
         

Cette vérification se fera conformément aux règles du Code de la Consommation, lequel impose quelques conditions : 

Article L121-37 du Code de la Consommation  : "Les documents présentant l'opération publicitaire ne doivent pas être de nature à susciter la confusion avec un document administratif ou bancaire libellé au nom du destinataire ou avec une publication de la presse d'information.  Ils comportent un inventaire lisible des lots mis en jeu précisant, pour chacun d'eux, leur nature, leur nombre exact et leur valeur commerciale.   Ils doivent également reproduire la mention suivante : "Le règlement des opérations est adressé, à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande". Ils précisent, en outre, l'adresse à laquelle peut être envoyée cette demande ainsi que le nom de l'officier ministériel auprès de qui ledit règlement a été déposé en application de l'article L. 121-38."

Article L121-38 du Code de la Consommation  : "Le règlement des opérations ainsi qu'un exemplaire des documents adressés au public doivent être déposés auprès d'un officier ministériel qui s'assure de leur régularité. Le règlement mentionné ci-dessus est adressé, à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande"


A la lecture de l'article L 121-37, il apparaît que la personne qui entend organiser un jeu, doit remettre, gratuitement, à tous les participants qui en font la demande une copie du règlement du jeux concours. 

Ceci engendre deux conséquences pour l’organisateur :  

         - Une perte de temps (recevoir, traiter et répondre aux demandes)
         - Un coût  non négligeable (remboursement des frais postaux et papeterie)

Face à ces difficultés, l'Etude vous propose de mettre vos règlements de jeux en ligne ce qui permet aux participants de consulter et télécharger, sur un site officiel, à tout moment les règlements et les résultats. 

Trois intérêts pour la personne qui entend organiser ce genre d'opérations : un gain de temps, une réduction des coûts et une image de transparence accrue. 

Nous nous tenons à votre disposition pour toute autre question.