Obligations des Jeux-Concours

Les règlements des jeux concours doivent répondre à des obligations particulières.

En effet, les règlements doivent comporter des informations nécessaires à leur validité telles que :

  • l’identité de l’organisateur,
  • le caractère gratuit,
  • la valeur des lots…

Nous pouvons également ajouter les modalités permettant de déterminer les gagnants.
La régularité de ces éléments sera vérifiée par l’Etude.
L’huissier de justice sera donc amené à contrôler la validité du règlement du jeu concours en collaboration avec le client.

Ainsi le règlement pourra être amendé de manière plus ou moins importante afin d’être conforme aux textes en vigueur.
Cette vérification de la validité du règlement du jeu concours prend environ 3 à 4 jours.

Cependant dans le cas où le client entend voir déposer son règlement dans un laps de temps plus court, l’Etude sera à même de répondre à ces contraintes.
Les opérations de vérification des règlements des jeux concours seront matérialisées par la rédaction d’un procès verbal de constat de dépôt intégrant le règlement.
En cas de modification du jeu concours après le procès verbal de dépôt, un avenant pourra être rédigé.

Le règlement du jeu concours, peut prévoir que le tirage au sort des gagnants soit réalisé par un huissier de justice (ce tirage au sort par huissier de justice n’est cependant pas obligatoire).
Nous pouvons assister à ce tirage au sort dans le cadre de notre compétence territoriale.
Par contre, pour le dépôt des règlements, nous ne sommes pas limités territorialement.

Par conséquent, si le règlement du jeu concours concerne une opération se déroulant, à Paris, Strasbourg, Lille ou Marseille, l’Etude pourra vous assister sans aucun problème.