Les Frais d’huissier

Les frais d’huissier de justice sont fixés par l’article L 444-1 du Titre IV bis du Code de commerce.

En effet depuis le 1er mai 2016, le tarif des huissiers de justice a été réformé.

L’esprit de la réforme mise en place par le gouvernement réside dans la volonté de restituer du pouvoir d’achat aux justiciables dans leur ensemble (créanciers et débiteurs).

C’est ainsi que tous les coûts des actes tarifés ont été baissés de 2,5 % (droit fixe et droit d’engagement des poursuites).

Cependant, en parallèle de la baisse du coût des actes, la taxe fiscale prélevée par l’Etat sur les actes d’huissier de justice a été fortement augmentée.

Cette taxe revenant à l’Etat est prélevée sur tous les actes d’huissier. Elle est refacturée aux justiciables conformément aux règles du tarif en vigueur.

Cette taxe était de de 9,15 euros il y a quelques mois, elle est dorénavant de 13,04 euros, soit une augmentation de 3,89 euros, soit 42 %.

Elle augmentera à nouveau le 1er janvier 2017, son montant sera alors porté à 14,89 euros. L’augmentation de cette taxe avoisinera alors les 60 %.

Les frais d’huissiers comprennent des frais fixes, des débours (frais de serrurier, déménageur…), des taxes fiscales (TVA plus taxe fiscale  sur tous les actes délivrés), et des honoraires tarifés.

Les frais de recouvrement d’huissier de justice font partie des dépens auxquels la partie perdante à un procès est condamnée. Ces frais sont donc à la charge de la partie poursuivie.

Dans ce cas la partie qui succombe devra payer ce à quoi elle a été condamnée ainsi que les frais exposés pour parvenir au recouvrement des sommes dues.

En cas de réussite dans le recouvrement de la créance, l’huissier de justice se voit allouer un honoraire de résultat qui est à la charge du créancier.

Cet honoraire est visé  à l’article A 444-32 de l’arrête du 28.02.2016. Dans le cas où le débiteur est insolvable, le créancier supporte la charge des frais d’huissier de justice déjà exposés, mais n’a aucun honoraire de résultat à payer.

Dans le cadre de son exécution, l’huissier de justice est en droit, avant toute action de demander une provision pour couvrir le coût des premiers actes, et il est également autorisé à retenir les pièces de procédure jusqu’à complet paiement de ses frais.

Vous trouverez ci-dessous les principaux tarifs de l’Etude.

(Tarifs donnés à titre indicatif hors taxe et hors frais de transports et pour des créances supérieures à 1280 euros – Tarif susceptible de modification. Pour toutes demandes, n’hésitez pas à nous contacter).

Tarifs de l’étude

Consultations juridiques (sur rendez vous d’1 heure)
Consultation écrite avec suivi de procédure 100 €
Consultation orale 50 €
Consultation écrite sans suivi de procédure 150 €
Représentations avec mandat
Représentation audience saisie des rémunérations 150 €
Représentation devant le JEX 500 €
Honoraires de rédaction (article L 444-1 alinéa 3 du Code du Commerce)
Assignation paiement, expulsion… 350 €
Actes divers 200 €
Signification urgente (dans les 24 heures – article A 444-12)
Signification 180 €
Assignation 180 €
Honoraires de Constat (hors horaire de nuit ou week-end – toute heure commencée est due)
Taux horaire particulier De 240 à 320 €
Taux horaire entreprise De 280 à 400 €

(le taux étant variable suivant la nature de l’intervention et les moyens techniques employés sonomètre, humidimètre, scellé, constat internet …)

Vous trouverez également ci-dessous les coûts arrondis de différentes procédures pour une créance supérieure à 1280 Euros  (Tarifs donnés à titre indicatif et susceptibles de modifications. Pour toute autre demande, n’hésitez pas à nous contacter. Ces coûts TTC sont arrondis et peuvent varier de plusieurs Euros suivant les modalités de signification et le nombre de destinataires).

Coûts TTC arrondis (hors PV art 659 CPC) en Euros et enchaînement des actes pour une procédure d’expulsion réalisée par un huissier de justice :

Commandement de quitter les lieux: 88 €
Dénonce du comdt au Préfet: 37 €
Signification au percepteur art 1686 al 2 CGI * : 62 €
Tentative d’expulsion: 73 €
Réquisition Force publique:  96 €
Dénonce PV réquisition de la force publique au parquet (refus de prêter concours FP): 76 €
Expulsion (hors frais de serrurier, déménageur et vacation horaire) 425€

(le taux étant variable suivant la nature de l’intervention et les moyens techniques employés sonomètre, humidimètre, scellé, constat internet …)

Coûts TTC arrondis (hors PV art 659 CPC et urgence) en €uros pour une signification de décision de justice par un huissier de justice :

Signification de jugement : 85 €

Des recherches peuvent également être entreprises mais seulement par un huissier de justice porteur d’un titre exécutoire :

Demande d’immatriculation (recherche de véhicules) : 42€
Requête Procureur de la République (recherche de l’employeur ou des aides sociales) 73€