Les Frais d’huissier

Les frais d’huissier de justice sont fixés par le décret du 12 décembre 1996 . L’huissier de justice est tenu de faire une application stricte du décret, à défaut il peut être sanctionné et condamné à rembourser le trop perçu.

Ils comprennent des frais fixes, des débours (frais de serrurier, déménageur…), des taxes fiscales (TVA plus 9,15 €uros sur tous les actes délivrés), et des honoraires libres.

Les frais de recouvrement d’huissier de justice font partie des dépens auxquels la partie perdante à un procès est condamnée. Ces frais sont donc à la charge de la partie poursuivie.

Dans ce cas la partie qui succombe devra payer ce à quoi elle a été condamnée ainsi que les frais exposés pour parvenir au recouvrement des sommes dues.

En cas de réussite dans le recouvrement de la créance, l’huissier de justice se voit alloué un honoraire de résultat qui est à la charge du créancier. Cet honoraire est visé  à l’article 10 du décret du 12 décembre 1996. Dans le cas où le débiteur est insolvable, le créancier supporte la charge des frais d’huissier de justice déjà exposés, mais n’a aucun honoraire de résultat à payer.

Dans le cadre de son exécution, l’huissier de justice est en droit, avant toute action de demander une provision pour couvrir le coût des premiers actes, et il est également autorisé à retenir les pièces de procédure jusqu’à complet paiement de ses frais.

Vous trouverez ci-dessous les principaux tarifs de l’Etude (Tarifs donnés à titre indicatif et susceptibles de modifications. Pour toute autre demande, n’hésitez pas à nous contacter).

Tarifs de l’étude

Consultations juridiques (sur rendez vous d’1 heure)
Consultation écrite avec suivi de procédure 100 €
Consultation orale 50 €
Consultation écrite sans suivi de procédure 150 €
Représentations avec mandat
Représentation audience saisie des rémunérations 150 €
Représentation devant le JEX 500 €
Honoraires de rédaction
Assignation paiement, expulsion… 350 €
Actes divers (congés, cession de droits incorporels,…) 200 €
Signification urgente (par destinataire)
Acte transmis le jour même pour signification 150 à 300 €
Acte transmis la veille pour signification le jour même 75 €
Honoraires de Constat (hors horaire de nuit ou week-end – toute heure commencée est due)
Taux horaire particulier De 240 à 320 €
Taux horaire entreprise De 280 à 400 €

(le taux étant variable suivant la nature de l’intervention et les moyens techniques employés sonomètre, humidimètre, scellé, constat internet …)

Vous trouverez également ci-dessous les coûts arrondis de différentes procédures pour une créance supérieure à 1280 Euros  (Tarifs donnés à titre indicatif et susceptibles de modifications. Pour toute autre demande, n’hésitez pas à nous contacter. Ces coûts TTC sont arrondis et peuvent varier de plusieurs Euros suivant les modalités de signification et le nombre de destinataires).

Coûts TTC arrondis (hors PV art 659 CPC) en Euros et enchaînement des actes pour une procédure d’expulsion réalisée par un huissier de justice :

Commandement de quitter les lieux: 62 €
Dénonce du comdt au Préfet: 74 €
Signification au percepteur art 1686 al 2 CGI * : 62 €
Tentative d’expulsion: 69 €
Réquisition Force publique:  92 €
Dénonce PV réquisition de la force publique au parquet (refus de prêter concours FP): 92 €
Expulsion (hors frais de serrurier, déménageur et honoraire) 427€

(le taux étant variable suivant la nature de l’intervention et les moyens techniques employés sonomètre, humidimètre, scellé, constat internet …)

Coûts TTC arrondis (hors PV art 659 CPC) en €uros et enchaînement des actes pour une saisie attribution réalisée par un huissier de justice :

Signification de jugement : 81 €
Saisie attribution : 118 €
Dénonce saisie attribution : 91 €
Certificat de non contestation : 53 €
Dénonce du CNC :  77 €
Mainlevée banque : 59 €

Des recherches peuvent également être entreprises mais seulement par un huissier de justice porteur d’un titre exécutoire :

Demande d’immatriculation (recherche de véhicules) : 42€
Requête Procureur de la République (recherche de l’employeur ou des aides sociales) 73€