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CARREMENT A L'OUEST - VACANCES TRANSAT -

VACANCES TRANSAT

règlement du jeu

Début: 15/02/2008
Fin: 15/09/2008

Tirage : 15/09/2008

BRUNO DELGRANGE GRAND PRIX MAGAZINE : jeu concours huissier BRUNO DELGRANGE GRAND PRIX MAGAZINE

DGM Editions

règlement du jeu

Début: 01/02/2008
Fin: 09/06/2008

Tirage : 16/06/2008

TOM PRESS : jeu concours huissier TOM PRESS

TOM PRESS

règlement du jeu

Début: 07/12/2007
Fin: 07/01/2008

Tirage : -

PROMO WLM NOEL : jeu concours huissier PROMO WLM NOEL

MIYOWA

règlement du jeu

Début: 7/12/2007
Fin: 03/01/2008

Tirage : -

i-mode - Palmarès 2007 : jeu concours huissier i-mode - Palmarès 2007

Bouygues Télécom

règlement du jeu

Début: 30/11/2007
Fin: 21/12/2007

Tirage : 08/01/2008

JEU SNCF SALON DES MAIRES ET DES COLLECTIVITES 2007 : jeu concours huissier JEU SNCF SALON DES MAIRE

SNCF

règlement du jeu

Début: 20/11/2007
Fin: 22/11/2007

Tirage : -

JEU ENTREPRISE VINCENT BERNAY : jeu concours huissier JEU ENTREPRISE VINCENT BERNAY

ENTREPRISE VINCENT BERNAY

règlement du jeu

Début: 04/11/2007
Fin: 04/12/2007

Tirage :-

AUTOSSIMO EQUIP'AUTO 2007

AD NET

règlement du jeu

Début: 15/10/2007
Fin: 20/10/2007

Tirage : 20/10/2007

JEU PRIX PIERRE DELANOE EDITION 2008 : jeu concours huissier JEU PRIX PIERRE DELANOE EDITION 2008

PRIX PIERRE DELANOE

règlement du jeu

Début: 10/10/2007
Fin: 02/06/2008

JEU INTER FENETRE : jeu concours huissier JEU INTER FENETRE

INTER FENETRE

règlement du jeu

Début: 27/09/2007
Fin: 13/02/2008

Tirage : Le 27/02/2008

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PROCÉDURE CIVILE

Acte de procédure. - Nullité. - Vice de forme. - Définition. - Personne morale. - Assignation délivrée au domicile des associés. - Portée.

Cour de Cassation 3^e Civ. - 24 octobre 2007. REJET
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PROCÉDURE CIVILE

Notification. - Signification. - Domicile. - Remise en mairie. - Copie de l'acte de signification. - Mentions obligatoires. - Exclusion. - Diligences et formalités accomplies par l'huissier de justice pour s'assurer de la réalité du domicile du destinataire.

Cour de Cassation 2^e Civ. - 18 octobre 2007. CASSATION
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PROCÉDURE CIVILE

Fin de non-recevoir. - Possibilité de la relever d'office. - Cas. - Défaut de qualité.

Cour de Cassation 2^e Civ. - 24 janvier 2008. IRRECEVABILITÉ
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PROCÉDURE CIVILE

Procédure orale. - Conclusions. - Conclusions écrites d'une partie réitérées verbalement à l'audience. - Date. - Détermination.

Cour de Cassation Com. - 18 septembre 2007. CASSATION PARTIELLE
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