Le constat d'huissier de justice
Tout
ce que voit ou entend l'Huissier de Justice dans le cadre de la mission
que vous lui confiez sera mentionné dans un rapport que vous pourrez
ensuite utiliser pour défendre vos droits devant un tribunal.
Le constat d'huissier est un acte juridique qui vous permet ainsi de constituer une preuve par rapport à un fait précis.
La
force probante du constat d'huissier de justice trouve sa source dans
le fait qu'il contient des mentions authentiques telles que la date et
le lieux des constatations.
Me Laurent DUBOIS intervient dans de nombreux domaines :
Constat d'huissier en matière de voisinage :
- pour constater les nuisances sonores à l'aide d'un sonomètre
- pour constater le débordement d'arbres ou de végétaux
- pour constater les infiltrations d'eau à l'aide d'un humidimètre
Constat d'huissier en matière d'habitation :
- pour constater l'état des lieux du local loué (entrée ou sortie du locataire)
- pour constater le bon déroulement des assemblés générales des copropriétaires
- pour constater le mauvais entretien d'un local loué (avec humidimètre)
Constat d'huissier en matière de droit de la construction :
- pour constater l'affichage du permis de construire, de démolir, de lotir
- pour constater le retard ou les malfaçons lors de la livraison d'un chantier
- pour constater les appels d'offres des marchés publics
Constat d'huissier dans le monde du commerce :
- pour effectuer les inventaires ou destruction de marchandises
- pour constater le bon déroulement des opérations de solde
Constat d'huissier dans le monde de l'entreprise :
- pour constater les dégâts occasionnés lors de la livraison de marchandises ou matière première
- pour constater toutes sortes de contrefaçons ou de faits d'espionnage industriel
- pour constater tout conflit dans l'entreprise (grève illégale, entrave à la circulation des biens, l'information syndicale dans l'entreprise)
- pour constater la régularité des procédures de licenciement, des élections des élus du personnel
- pour constater des déclarations de personnes (sommation interpellative)
Constat d'huissier en matière de droit de la famille :
- pour effectuer l'inventaire des biens mobiliers et leur partage
- pour constater les relations adultérines d'un des époux
- pour constater l'abandon du domicile conjugal ou le non respect d'un droit de garde ou de visite
Constat d'huissier en matière de droit de l'informatique :
- pour constater le dysfonctionnement d'un logiciel ou ordinateur
- pour constater la panne d'un réseau informatique
- pour constater tout fait ou situation sur le web (publicité mensongère, site internet illégale, copie de données, intrusion malintentionnée, ...)
Nos interventions dans ce domaine sont aussi nombreuses que variées car elles touchent encore bien d'autres domaines comme en matière de transport de marchandises ou de personnes (retard de livraison, retard de départ d'un avion...), en matière de droit rural, de règlements de jeux-concours...
Une ligne directe est à votre disposition pour tout renseignement ou demande de constat d'huissier, n'hésitez pas à nous contacter, nous vous répondons immédiatement au 01 49 36 15 55
Pour mieux vous servir, Me Laurent DUBOIS s'engage :
- Un seul n° de téléphone pour tous vos constats d'huissier (demande et suivi)
- Intervention rapide sur les lieux
- Moyens techniques et informatiques (sonomètre et humidimètre)
- Retour des constats d'huissier sous 24 heures sur demande
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