Le constat d'huissier de justice
Tout
ce que voit ou entend l'Huissier de Justice dans le cadre de la mission
que vous lui confiez sera mentionné dans un rapport que vous pourrez
ensuite utiliser pour défendre vos droits devant un tribunal.
Le constat d'huissier est un acte juridique qui vous permet ainsi de constituer une preuve par rapport à un fait précis.
La
force probante du constat d'huissier de justice trouve sa source dans
le fait qu'il contient des mentions authentiques telles que la date et
le lieux des constatations.
|
|
Lire la suite... [Constats]
|