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Conseils Missions

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L'intervention d'huissier adaptée à votre situation
 
L'une de nos missions essentielles est de vous informer et de vous conseiller dans tous vos problèmes d'ordre juridique et patrimoniaux au moyen de consultations et pour toute intervention d'huissier.
 
Chaque jour, la SCP Laurent DUBOIS assure un service de conseil aux particuliers et aux entreprises dans de nombreux domaines juridiques :

  • Que vous soyez créancier
  • Que vous fassiez l'objet de poursuites
  • Que vous soyez tiers dans une procédure d'exécution
  • Que vous soyez propriétaire ou locataire

 

Nous vous recevons à tout moment, avec ou sans rendez-vous, pour examiner ensemble l'intervention d'huissier opportune. 

Appelez-nous au 01 49 36 10 01 et soumettez-nous vos questions !
Intervention d'huissier : nos compétences 
 
Signifier : Nous assurons la signification des actes judiciaires et extrajudiciaires en France, dans la Communauté Européenne, à l'Etranger.
 
Exécuter : Nous exécutons toutes décisions de justice sur notre circonscription territoriale mais également en France par le biais de notre réseau de Confrères correspondants.
 
Mesures générales : saisie-vente, saisie-attribution, saisie-revendication, saisie-appréhension, saisie contrefaçon, expulsion...
 
Mesures spécifiques : saisie ou immobilisation de véhicule, saisie de parts sociales, saisie des rémunérations du travail, vente de licence IV...
 
Prévenir : Nous mettons en oeuvre toutes mesures conservatoires à l'encontre de vos débiteurs afin de garantir le paiement de votre créance dans l'attente d'un titre exécutoire ou d'un jugement définitif.
 
Garantir : Nous réalisons toutes sûretés judiciaires sur le patrimoine immobilier de votre débiteur comme inscrire une hypothèque, provisoire ou définitive, sur l'immeuble de celui-ci.
 
Négocier : Nous assurons régulièrement toute négociation de créances entre créancier et débiteur afin d'éviter la saisine de la juridiction compétente.
 
Rédiger : Nous rédigeons tous les actes de procédures et extrajudiciaires dont vous pourriez avoir besoin ( congé, sommation, signification, opposition ...)
  • Que vous soyez créancier
  • Que vous fassiez l'objet de poursuites
  • Que vous soyez tiers dans une procédure d'exécution
  • Que vous soyez propriétaire ou locataire
Nous vous recevons à tout moment, avec ou sans rendez-vous, pour examiner ensemble l'intervention d'huissier opportune. 

Appelez-nous au 01 49 36 10 01 et soumettez-nous vos questions !
 
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PROCÉDURE CIVILE

Acte de procédure. - Nullité. - Vice de forme. - Définition. - Personne morale. - Assignation délivrée au domicile des associés. - Portée.

Cour de Cassation 3e Civ. - 24 octobre 2007. REJET

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PROCÉDURE CIVILE

Notification. - Signification. - Domicile. - Remise en mairie. - Copie de l'acte de signification. - Mentions obligatoires. - Exclusion. - Diligences et formalités accomplies par l'huissier de justice pour s'assurer de la réalité du domicile du destinataire.

Cour de Cassation 2e Civ. - 18 octobre 2007. CASSATION

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PROCÉDURE CIVILE

Fin de non-recevoir. - Possibilité de la relever d'office. - Cas. - Défaut de qualité.

Cour de Cassation 2e Civ. - 24 janvier 2008. IRRECEVABILITÉ

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PROCÉDURE CIVILE

Procédure orale. - Conclusions. - Conclusions écrites d'une partie réitérées verbalement à l'audience. - Date. - Détermination.

Cour de Cassation Com. - 18 septembre 2007. CASSATION PARTIELLE

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