A : Comme Acte d’huissier de Justice

L’acte d’huissier de justice est le support et la matérialisation de son intervention. A chaque étape de la procédure l’huissier de justice va concrétiser son action par l’établissement d’un acte. Cet acte ouvre très souvent des délais et voies de recours et il consiste toujours en un message délivré au destinataire.L’acte d’huissier de justice sert de preuve et fait foi jusqu’à inscription de faux.

B : Comme Barème

L’huissier de justice est soumis à un barème fixant sa rémunération. Les coûts des actes d’huissier de justice sont pour la plupart fixés de manière précise, mais certaines activités de l’huissier de justice sont rétribuées par des honoraires libres. (constat, rédaction, urgence, sommation interpellative …).

C : comme Constat

Le constat est l’acte par lequel l’huissier de justice va fixer à un moment T une situation de fait. Le constat se doit d’être objectif et l’huissier ne peut faire part de son appréciation personnelle.

L’objet du constat peut être très varié : état des lieux, utilisation sans droit d’une marque, malfaçon, abandon de chantier, constat d’adultère, constat de règlement de dépôt de jeu concours, tirage au sort …

D : comme Délais

Lors de l’exécution d’une décision, il très fréquent que le débiteur demande à bénéficier de délais de paiement. Ces délais sont décidés en concertation entre le créancier et le débiteur.

La personne qui demande des délais doit justifier de ses charges et revenu.

Par ailleurs, les délais doivent toujours être les plus courts possibles car pendant ces délais les intérêts contractuels ou légaux courent.

Enfin, il est nécessaire que les mensualités envisagées soient suffisamment importantes car à défaut elles ne serviraient à payer que les intérêts. L’huissier de justice pourra établir un échéancier informant le débiteur du nombre de mensualités restant à courir.

E : comme Exécution

L’huissier de justice détient le monopole de l’exécution. Seul cet officier ministériel et public est habilité par la loi à faire exécuter, par la contrainte s’il le faut, les décisions des magistrats.

Les sociétés de recouvrement ne peuvent aucunement saisir des meubles ou même pénétrer chez un débiteur.

Dans le cadre de l’exécution, l’huissier peut faire ouvrir, par un serrurier, les portes des immeubles et des meubles. Il peut également procéder à l’enlèvement d’une voiture, des meubles ou procéder à une expulsion manu militari.

F : comme Force publique

L’Etat est légalement tenu d’assister l’huissier de justice, en lui octroyant le concours de ses forces armées (police, gendarmerie) lorsque ce dernier en fait la demande. Le refus de l’Etat de prêter son concours engage sa responsabilité et ouvre droit à réparations financières. (article 16 de la loi du 9 juillet 1991)

G : comme Grosse

La grosse est un ancien terme qui désigne l’expédition revêtue de la formule exécutoire d’un acte authentique ou d’un jugement.

L’huissier de justice peut exiger la remise de l’expédition revêtue de la formule exécutoire avant d’instrumenter.

H : comme Histoire de l’huissier de justice

La fonction qu’exerce aujourd’hui l’huissier de justice existe depuis les premiers temps de notre civilisation. Sous Rome son nom était celui d’executores, apparatores ou officiales.

Au Moyen Age, la fonction changea de nom, les huissiers de justices se faisaient appelés semonceurs, bedeaux ou sergents.

Un décret datant de 1327 indique que l’huissier devait être propriétaire d’un bon cheval de la valeur de 100 livres et d’armes suffisantes.

Charles VI, par lettre du 2 Juillet 1388 fait « défense d’opposer rébellion à ses huissiers, tant aux Nobles qu’aux autres, sous peine d’être punis corporellement » Par ailleurs, l’huissier devait porter un costume qui permettait de l’identifier à première vue.

En Janvier 1572, les huissiers ne sont plus tenus de porter leur costume mais gardent comme signe distinctif un écusson à trois fleurs de lys, symbole du pouvoir royal.

Rabelais précise que les huissiers portaient au pouce gauche un anneau d’argent afin de sceller leurs actes.

Sous la révolution cette profession ne fut pas supprimée alors que les autres titres et charges du monde judiciaire disparurent. Des décrets, lois ou règlements vinrent par la suite compléter l’édifice et ce fut par une ordonnance de 1945 que le statut actuel des huissiers de justice fut instauré.

I : comme Intérêt

Les intérêts sont souvent un poste important de la dette.

Les intérêts peuvent être contractuels ou légaux. Les remboursements de la dette se font d’abord sur les intérêts puis sur le principal.

Ils courent même lorsque le débiteur suit scrupuleusement son échéancier. Les intérêts légaux sont majorés de 5 points au terme d’un délai de 2 mois à compter de la date à laquelle la décision est devenue exécutoire.

Les intérêts peuvent sous certaine condition produire des intérêts, c’est l’anatocisme.

J : comme Jeux concours

Comme l’indique l’article L 121-38 du code de la consommation le règlement doit être déposé chez un huissier de justice afin qu’il s’assure de la conformité du jeu concours aux règles de droits en vigueur.

« Le règlement des opérations ainsi qu’un exemplaire des documents adressés au public doivent être déposés auprès d’un officier ministériel qui s’assure de leur régularité. Le règlement mentionné ci-dessus est adressé, à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande. »

L’huissier de justice est également compétent pour rédiger les règlements des jeux concours et procéder aux tirages au sort. Le dépôt du règlement ou le tirage au sort sera matérialisé par un procès verbal de constat.

K : comme Kilomètre

Pour chaque acte que l’huissier signifie, il a droit à une indemnité de transport.

Celle-ci est identique partout en France et réévaluée tous les ans.

L : comme Locatif

Les rapports locatifs sont le quotidien de l’huissier de justice. Son intervention se fait tant dans le domaine des baux commerciaux que dans le domaine des baux d’habitation.

L’huissier de justice est à même de répondre par des consultations ou il peut intervenir en rédigeant des congés, des constats, ou autres significations.

M : comme Mesure conservatoire

Les mesures conservatoires, permettent à l’huissier de justice, sous certaines conditions, de saisir une partie du patrimoine de son débiteur.

Ces saisies peuvent se concrétiser par le blocage des comptes du débiteur, la mise sous mains de justice de son mobilier…

Ces procédures, permettent d’agir vite sans, dans un premier temps, en avertir le débiteur.

Les garanties procédurales protégeant le débiteur étant réelles, le créancier voulant utiliser les mesures conservatoires devra respecter strictement leurs conditions de mise en œuvre.

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N : comme  Notification

La notification est le fait de remettre un acte ou un courrier à un destinataire.

L’article 651 du Nouveau Code de procédure civile stipule « Les actes sont portés à la connaissance des intéressés par la notification qui leur en est faite.

La notification faite par acte d’huissier de justice est une signification. La notification peut toujours être faite par voie de signification alors même que la loi l’aurait prévue sous une autre forme. »

Par conséquent il est toujours possible de procéder par voie de signification par huissier de justice alors que le loi ne l’a pas prévu cependant l’inverse n’est pas possible. Enfin, l’article 689 alinéa 2 du Nouveau Code de Procédure Civile stipule que la signification peut être réalisée sur « le lieu de travail ».

O : comme Officier ministériel et public

L’huissier de justice est un officier ministériel car pour qu’il puisse porter le titre d’huissier de justice, le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice doit le nommé dans ses fonctions par un arrêté.

L’huissier de justice est un officier public, car il confère à ses actes un caractère authentique.

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P : comme Propriété industrielle & intellectuelle

Lorsqu’une société ou un particulier innove, il à tout intérêt à protéger son invention ou son procéder.

Si une tierce personne utilise le brevet, le dessin, le modèle ou encore la marque ou une appellation d’origine sans le consentement express du titulaire, ce dernier pourra agir pour défendre ses droits en faisant procéder à une saisie contrefaçon.

Les saisies contrefaçons sont réalisées par l’huissier de justice du lieu où se trouve matériellement la contrefaçon.

Q : comme Quotité saisissable

La quotité saisissable est la somme qui peut être saisie sur une rémunération.

Cette somme est déterminée suivant le montant du salaire et affectée d’un correctif familial.

Le montant de la quotité saisissable est fixé chaque année par décret pris en Conseil d’Etat. L’huissier de justice peut se charger de représenter le créancier lors de l’audience de saisie des rémunérations.

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R : comme Recouvrement

Lorsque un créancier entend se faire payer les sommes qui lui sont dues, il doit mettre en place une action tendant au recouvrement de sa créance.

Pour ce faire deux solutions s’offre à lui. Le recouvrement amiable et le recouvrement forcé.

Le recouvrement amiable, fait par un huissier de justice, lui permet de tenter dans une phase précontentieuse d’inciter le débiteur à lui régler sa dette.

Ce recouvrement est de la compétence des huissiers de justice et ce conformément à l’article 1er de l’ordonnance du 2 novembre 1945. L’huissier intervient dans ce cas en relançant par courriers et téléphone le débiteur.

Le recouvrement forcé qui est du monopole de l’huissier de justice permet de réaliser toutes saisies nécessaires à l’encontre du débiteur.

L’intérêt pour un créancier de passer par un huissier de justice pour l’ensemble de son recouvrement est que sans frais supplémentaire et sans perte de temps il peut passer d’un recouvrement amiable à une phase de recouvrement forcé.

S : comme Saisie

L’article 2092 du Code civil indique que quiconque s’est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir, l’article13 de la loi du 9 juillet 1991 précise que les saisies peuvent porter sur tous les biens appartenant au débiteur alors même qu’ils seraient détenus par des tiers.

Les saisies peuvent prendre différentes formes : comptes bancaires, véhicules, meubles d’habitation, immeubles, fonds de commerce, rémunérations, allocations chômage ou retraites, licences IV ou licences de taxi, parts sociales, marques, autorisation administrative …

Dans le cas ou le débiteur, une fois la saisie réalisée, détruit ou vend le bien saisi, ce dernier s’expose aux sanctions prévues à l’article 314-6 du code pénal qui sont : une peine d’emprisonnement de trois ans et une amende de 375.000 €uros .

Enfin, si une personne tentait d’organiser son insolvabilité, elle s’exposerait aux sanctions prévues par l’article 314-7 du code pénal qui sont de trois ans d’emprisonnement et de 45000 €uros d’amende.

T : comme compétence Territoriale

L’huissier de justice est limité à un ressort territorial qui est celui du Tribunal de Grande Instance dans lequel est implanté son Office.

L’Etude est par conséquent compétente sur toute la Seine Saint Denis, les aéroports du Bourget et de Roissy Charles de Gaulle.

Par ailleurs pour certaine matière la compétence de l’huissier de justice n’a pas de limite territoriale, sa compétence est nationale.

Il s’agit du recouvrement amiable, des constats sur internet, des dépôts de règlement de jeux concours et de la vente de tous les droits incorporels, parts de sociétés, marque, licence IV ou licence de taxi …

U : comme Usure

Le taux d’intérêt ne peut dépasser un maximum qui constitue le taux d’usure.

Ce taux d’intérêt maximum est fixé par la loi. Lorsque le taux d’intérêt est usurier, il est alors constitutif d’un délit pénal.

V : comme Véhicule terrestre à moteur

La voiture peut être saisie suivant deux procédures.

Il est possible de saisir la carte grise auprès des service de la préfecture ce qui empêche par la suite la vente du véhicule.

Le débiteur peut toujours utiliser sa voiture. Il est également prévu par la loi que la voiture soit immobilisée à l’aide d’un sabot et/ou enlevée immédiatement pour être vendue.

W : comme  Warrant

Le warrant peut être commercial, il consiste en la garantie d’un billet à ordre par un dépôt de marchandise.

Il peut être également agricole et dans ce cas il s’agit d’un gage sans dépossession sur des récoltes, du matériel ou animaux servant à contenir les produits warrants.

X : comme  Xylophone

Ce meuble au même titre que le bien figurant à la lettre suivante peut faire l’objet d’une saisie et montre que du meuble le plus petit au meuble le plus grand le patrimoine du débiteur est exécutable à plus d’un titre.

Y : comme Yacht

Les navires et bateaux peuvent être saisis tant à titre conservatoire que dans le cadre d’une exécution forcée.

La procédure de saisie est spécifique. Il est nécessaire dans un premier temps d’inscrire la saisie sur un registre prévu à cet effet, puis la vente se fera, après dénonciation et citation, à la barre du Tribunal de Grande Instance.

Z : comme ZAC – ZAN – ZAR

Que vous soyez dans une ZAC – Zone d’Aménagement Concerté -, une ZAN – Zone d’Agglomération Nouvelle -, ou une ZAR – Zone d’Action Rurale – vous trouverez un huissier de justice près de chez vous car c’est la profession juridique qui est la mieux répartie sur le territoire national.