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Conseils

FAQ

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J’ai signé un bail d’habitation il y a quelques mois avec mon locataire, mais celui ci ne paye plus ses loyers, que puis-je faire ?

Il est nécessaire que vous consultiez un huissier de justice pour lui faire délivrer un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire.  

Ce commandement ouvre au locataire un délai de deux mois pour payer les sommes dues. 

Si le débiteur paye, les effets du commandement s’éteignent d’eux même.
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Conseils Missions

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L'intervention d'huissier adaptée à votre situation
 
L'une de nos missions essentielles est de vous informer et de vous conseiller dans tous vos problèmes d'ordre juridique et patrimoniaux au moyen de consultations et pour toute intervention d'huissier.
 
Chaque jour, la SCP Laurent DUBOIS assure un service de conseil aux particuliers et aux entreprises dans de nombreux domaines juridiques :

  • Que vous soyez créancier
  • Que vous fassiez l'objet de poursuites
  • Que vous soyez tiers dans une procédure d'exécution
  • Que vous soyez propriétaire ou locataire

 

Nous vous recevons à tout moment, avec ou sans rendez-vous, pour examiner ensemble l'intervention d'huissier opportune. 

Appelez-nous au 01 49 36 10 01 et soumettez-nous vos questions !
Lire la suite... [Conseils Missions]
 
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PROCÉDURE CIVILE

Acte de procédure. - Nullité. - Vice de forme. - Définition. - Personne morale. - Assignation délivrée au domicile des associés. - Portée.

Cour de Cassation 3e Civ. - 24 octobre 2007. REJET

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PROCÉDURE CIVILE

Notification. - Signification. - Domicile. - Remise en mairie. - Copie de l'acte de signification. - Mentions obligatoires. - Exclusion. - Diligences et formalités accomplies par l'huissier de justice pour s'assurer de la réalité du domicile du destinataire.

Cour de Cassation 2e Civ. - 18 octobre 2007. CASSATION

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PROCÉDURE CIVILE

Fin de non-recevoir. - Possibilité de la relever d'office. - Cas. - Défaut de qualité.

Cour de Cassation 2e Civ. - 24 janvier 2008. IRRECEVABILITÉ

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PROCÉDURE CIVILE

Procédure orale. - Conclusions. - Conclusions écrites d'une partie réitérées verbalement à l'audience. - Date. - Détermination.

Cour de Cassation Com. - 18 septembre 2007. CASSATION PARTIELLE

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