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Conseils Abécédaire T : comme compétence territoriale :
Conseils Abécédaire T : comme compétence territoriale :
| T : comme compétence territoriale : |
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L’huissier de justice est limité à un ressort territorial qui est celui du Tribunal de Grande Instance dans lequel est implanté son Office. L’Etude est par conséquent compétente sur toute la Seine Saint Denis, les aéroports du Bourget et de Roissy Charles de Gaulle. Par ailleurs pour certaine matière la compétence de l’huissier de justice n’a pas de limite territoriale, sa compétence est nationale. Il s’agit du recouvrement amiable, des constats sur internet, des dépôts de règlement de jeux concours et de la vente de tous les droits incorporels, parts de sociétés, marque, licence IV ou licence de taxi … |
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