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R : comme recouvrement : Convertir en PDF

Lorsque un créancier entend se faire payer les sommes qui lui sont dues, il doit mettre en place une action tendant au recouvrement de sa créance.

Pour ce faire deux solutions s’offre à lui. Le recouvrement amiable et le recouvrement forcé.

Le recouvrement amiable, fait par un huissier de justice, lui permet de tenter dans une phase précontentieuse d’inciter le débiteur à lui régler sa dette.

Ce recouvrement est de la compétence des huissiers de justice et ce conformément à l’article 1er de l’ordonnance du 2 novembre 1945. L’huissier intervient dans ce cas en relançant par courriers et téléphone le débiteur.

Le recouvrement forcé qui est du monopole de l’huissier de justice permet de réaliser toutes saisies nécessaires à l’encontre du débiteur.

L’intérêt pour un créancier de passer par un huissier de justice pour l’ensemble de son recouvrement est que sans frais supplémentaire et sans perte de temps il peut passer d’un recouvrement amiable à une phase de recouvrement forcé.

 
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PROCÉDURE CIVILE

Acte de procédure. - Nullité. - Vice de forme. - Définition. - Personne morale. - Assignation délivrée au domicile des associés. - Portée.

Cour de Cassation 3e Civ. - 24 octobre 2007. REJET

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PROCÉDURE CIVILE

Notification. - Signification. - Domicile. - Remise en mairie. - Copie de l'acte de signification. - Mentions obligatoires. - Exclusion. - Diligences et formalités accomplies par l'huissier de justice pour s'assurer de la réalité du domicile du destinataire.

Cour de Cassation 2e Civ. - 18 octobre 2007. CASSATION

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PROCÉDURE CIVILE

Procédure orale. - Conclusions. - Conclusions écrites d'une partie réitérées verbalement à l'audience. - Date. - Détermination.

Cour de Cassation Com. - 18 septembre 2007. CASSATION PARTIELLE

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PROCÉDURE CIVILE

Fin de non-recevoir. - Possibilité de la relever d'office. - Cas. - Défaut de qualité.

Cour de Cassation 2e Civ. - 24 janvier 2008. IRRECEVABILITÉ

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