 
|
 
|
 
|
 
|
 
|
 
|
Accueil 
Conseils Abécédaire P : comme propriété industrielle & intellectuelle :
Conseils Abécédaire P : comme propriété industrielle & intellectuelle :
P : comme propriété industrielle & intellectuelle : |
|
|
Lorsqu’une société ou un particulier innove, il à tout intérêt à protéger son invention ou son procéder. Si une tierce personne utilise le brevet, le dessin, le modèle ou encore la marque ou une appellation d’origine sans le consentement express du titulaire, ce dernier pourra agir pour défendre ses droits en faisant procéder à une saisie contrefaçon. Les saisies contrefaçons sont réalisées par l’huissier de justice du lieu où se trouve matériellement la contrefaçon. |
recherche rapide dans le site
