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Conseils Abécédaire N : comme notification :
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La notification est le fait de remettre un acte ou un courrier à un destinataire. L’article 651 du Nouveau Code de procédure civile stipule « Les actes sont portés à la connaissance des intéressés par la notification qui leur en est faite. La notification faite par acte d'huissier de justice est une signification. La notification peut toujours être faite par voie de signification alors même que la loi l'aurait prévue sous une autre forme. » Par conséquent il est toujours possible de procéder par voie de signification par huissier de justice alors que le loi ne l’a pas prévu cependant l’inverse n’est pas possible. Enfin, l’article 689 alinéa 2 du Nouveau Code de Procédure Civile stipule que la signification peut être réalisée sur « le lieu de travail ». |
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