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Conseils Abécédaire M : comme mesure conservatoire
Conseils Abécédaire M : comme mesure conservatoire
| M : comme mesure conservatoire |
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Les mesures conservatoires, permettent à l’huissier de justice, sous certaines conditions, de saisir une partie du patrimoine de son débiteur. Ces saisies peuvent se concrétiser par le blocage des comptes du débiteur, la mise sous mains de justice de son mobilier… Ces procédures, permettent d’agir vite sans, dans un premier temps, en avertir le débiteur. Les garanties procédurales protégeant le débiteur étant réelles, le créancier voulant utiliser les mesures conservatoires devra respecter strictement leurs conditions de mise en œuvre. |
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