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Conseils Abécédaire J : comme jeux concours :
Conseils Abécédaire J : comme jeux concours :
| J : comme jeux concours : |
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Comme l’indique l’article L 121-38 du code de la consommation le règlement doit être déposé chez un huissier de justice afin qu’il s’assure de la conformité du jeu concours aux règles de droits en vigueur. « Le règlement des opérations ainsi qu'un exemplaire des documents adressés au public doivent être déposés auprès d'un officier ministériel qui s'assure de leur régularité. Le règlement mentionné ci-dessus est adressé, à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande. » L’huissier de justice est également compétent pour rédiger les règlements des jeux concours et procéder aux tirages au sort. Le dépôt du règlement ou le tirage au sort sera matérialisé par un procès verbal de constat. |
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