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I : comme intérêt :

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Les intérêts sont souvent un poste important de la dette.

Les intérêts peuvent être contractuels ou légaux. Les remboursements de la dette se font d’abord sur les intérêts puis sur le principal.

Ils courent même lorsque le débiteur suit scrupuleusement son échéancier. Les intérêts légaux sont majorés de 5 points au terme d’un délai de 2 mois à compter de la date à laquelle la décision est devenue exécutoire.

Les intérêts peuvent sous certaine condition produire des intérêts, c’est l’anatocisme.

 
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PROCÉDURE CIVILE

Acte de procédure. - Nullité. - Vice de forme. - Définition. - Personne morale. - Assignation délivrée au domicile des associés. - Portée.

Cour de Cassation 3e Civ. - 24 octobre 2007. REJET

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PROCÉDURE CIVILE

Notification. - Signification. - Domicile. - Remise en mairie. - Copie de l'acte de signification. - Mentions obligatoires. - Exclusion. - Diligences et formalités accomplies par l'huissier de justice pour s'assurer de la réalité du domicile du destinataire.

Cour de Cassation 2e Civ. - 18 octobre 2007. CASSATION

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PROCÉDURE CIVILE

Fin de non-recevoir. - Possibilité de la relever d'office. - Cas. - Défaut de qualité.

Cour de Cassation 2e Civ. - 24 janvier 2008. IRRECEVABILITÉ

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PROCÉDURE CIVILE

Procédure orale. - Conclusions. - Conclusions écrites d'une partie réitérées verbalement à l'audience. - Date. - Détermination.

Cour de Cassation Com. - 18 septembre 2007. CASSATION PARTIELLE

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