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H : comme histoire de l’huissier de justice : Convertir en PDF

La fonction qu’exerce aujourd’hui l’huissier de justice existe depuis les premiers temps de notre civilisation.

Sous Rome son nom était celui d’executores, apparatores ou officiales.

Au Moyen Age, la fonction changea de nom, les huissiers de justices se faisaient appelés semonceurs, bedeaux ou sergents.

Un décret datant de 1327 indique que l'huissier devait être propriétaire d’un bon cheval de la valeur de 100 livres et d’armes suffisantes.

Charles VI, par lettre du 2 Juillet 1388 fait « défense d’opposer rébellion à ses huissiers, tant aux Nobles qu’aux autres, sous peine d’être punis corporellement » Par ailleurs, l’huissier devait porter un costume qui permettait de l’identifier à première vue.

En Janvier 1572, les huissiers ne sont plus tenus de porter leur costume mais gardent comme signe distinctif un écusson à trois fleurs de lys, symbole du pouvoir royal.

Rabelais précise que les huissiers portaient au pouce gauche un anneau d’argent afin de sceller leurs actes.

Sous la révolution cette profession ne fut pas supprimée alors que les autres titres et charges du monde judiciaire disparurent. Des décrets, lois ou règlements vinrent par la suite compléter l’édifice et ce fut par une ordonnance de 1945 que le statut actuel des huissiers de justice fut instauré.

 
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PROCÉDURE CIVILE

Acte de procédure. - Nullité. - Vice de forme. - Définition. - Personne morale. - Assignation délivrée au domicile des associés. - Portée.

Cour de Cassation 3e Civ. - 24 octobre 2007. REJET

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PROCÉDURE CIVILE

Notification. - Signification. - Domicile. - Remise en mairie. - Copie de l'acte de signification. - Mentions obligatoires. - Exclusion. - Diligences et formalités accomplies par l'huissier de justice pour s'assurer de la réalité du domicile du destinataire.

Cour de Cassation 2e Civ. - 18 octobre 2007. CASSATION

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PROCÉDURE CIVILE

Procédure orale. - Conclusions. - Conclusions écrites d'une partie réitérées verbalement à l'audience. - Date. - Détermination.

Cour de Cassation Com. - 18 septembre 2007. CASSATION PARTIELLE

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PROCÉDURE CIVILE

Fin de non-recevoir. - Possibilité de la relever d'office. - Cas. - Défaut de qualité.

Cour de Cassation 2e Civ. - 24 janvier 2008. IRRECEVABILITÉ

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