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Conseils Abécédaire F : comme force publique :
Conseils Abécédaire F : comme force publique :
| F : comme force publique : |
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L’Etat est légalement tenu d’assister l’huissier de justice, en lui octroyant le concours de ses forces armées (police, gendarmerie) lorsque ce dernier en fait la demande. Le refus de l’Etat de prêter son concours engage sa responsabilité et ouvre droit à réparations financières. (article 16 de la loi du 9 juillet 1991) |
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