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Conseils Abécédaire C : comme constat :
Conseils Abécédaire C : comme constat :
| C : comme constat : |
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Le constat est l’acte par lequel l’huissier de justice va fixer à un moment T une situation de fait. Le constat se doit d’être objectif et l’huissier ne peut faire part de son appréciation personnelle. L’objet du constat peut être très varié : état des lieux, utilisation sans droit d’une marque, malfaçon, abandon de chantier, constat d’adultère, constat de règlement de dépôt de jeu concours, tirage au sort … |
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