 
|
 
|
 
|
 
|
 
|
 
|
Accueil 
Conseils Abécédaire C : comme constat :
Conseils Abécédaire C : comme constat :
C : comme constat : |
|
|
Le constat est l’acte par lequel l’huissier de justice va fixer à un moment T une situation de fait. Le constat se doit d’être objectif et l’huissier ne peut faire part de son appréciation personnelle. L’objet du constat peut être très varié : état des lieux, utilisation sans droit d’une marque, malfaçon, abandon de chantier, constat d’adultère, constat de règlement de dépôt de jeu concours, tirage au sort … |
recherche rapide dans le site
