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Conseils Abécédaire A : Comme acte d’huissier de Justice :
Conseils Abécédaire A : Comme acte d’huissier de Justice :
| A : Comme acte d’huissier de Justice : |
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L’acte d’huissier de justice est le support et la matérialisation de son intervention. A chaque étape de la procédure l’huissier de justice va concrétiser son action par l’établissement d’un acte. Cet acte ouvre très souvent des délais et voies de recours et il consiste toujours en un message délivré au destinataire.L’acte d’huissier de justice sert de preuve et fait foi jusqu’à inscription de faux. |
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