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A : Comme acte d’huissier de Justice : |
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L’acte d’huissier de justice est le support et la matérialisation de son intervention. A chaque étape de la procédure l’huissier de justice va concrétiser son action par l’établissement d’un acte. Cet acte ouvre très souvent des délais et voies de recours et il consiste toujours en un message délivré au destinataire.L’acte d’huissier de justice sert de preuve et fait foi jusqu’à inscription de faux.
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B : Comme barème : |
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L’huissier de justice est soumis à un barème fixant sa rémunération. Les coûts des actes d’huissier de justice sont pour la plupart fixés de manière précise, mais certaines activités de l’huissier de justice sont rétribuées par des honoraires libres. (constat, rédaction, urgence, sommation interpellative …).
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C : comme constat : |
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Le constat est l’acte par lequel l’huissier de justice va fixer à un moment T une situation de fait. Le constat se doit d’être objectif et l’huissier ne peut faire part de son appréciation personnelle.
L’objet du constat peut être très varié : état des lieux, utilisation sans droit d’une marque, malfaçon, abandon de chantier, constat d’adultère, constat de règlement de dépôt de jeu concours, tirage au sort …
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D : comme délais : |
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Lors de l’exécution d’une décision, il très fréquent que le débiteur demande à bénéficier de délais de paiement. Ces délais sont décidés en concertation entre le créancier et le débiteur.
La personne qui demande des délais doit justifier de ses charges et revenu.
Par ailleurs, les délais doivent toujours être les plus courts possibles car pendant ces délais les intérêts contractuels ou légaux courent.
Enfin, il est nécessaire que les mensualités envisagées soient suffisamment importantes car à défaut elles ne serviraient à payer que les intérêts. L’huissier de justice pourra établir un échéancier informant le débiteur du nombre de mensualités restant à courir.
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E : comme exécution : |
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L’huissier de justice détient le monopole de l’exécution. Seul cet officier ministériel et public est habilité par la loi à faire exécuter, par la contrainte s’il le faut, les décisions des magistrats.
Les sociétés de recouvrement ne peuvent aucunement saisir des meubles ou même pénétrer chez un débiteur.
Dans le cadre de l’exécution, l’huissier peut faire ouvrir, par un serrurier, les portes des immeubles et des meubles. Il peut également procéder à l’enlèvement d’une voiture, des meubles ou procéder à une expulsion manu militari.
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F : comme force publique : |
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L’Etat est légalement tenu d’assister l’huissier de justice, en lui octroyant le concours de ses forces armées (police, gendarmerie) lorsque ce dernier en fait la demande. Le refus de l’Etat de prêter son concours engage sa responsabilité et ouvre droit à réparations financières. (article 16 de la loi du 9 juillet 1991)
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G : comme grosse : |
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La grosse est un ancien terme qui désigne l’expédition revêtue de la formule exécutoire d’un acte authentique ou d’un jugement.
L’huissier de justice peut exiger la remise de l’expédition revêtue de la formule exécutoire avant d’instrumenter.
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H : comme histoire de l’huissier de justice : |
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La fonction qu’exerce aujourd’hui l’huissier de justice existe depuis les premiers temps de notre civilisation.
Sous Rome son nom était celui d’executores, apparatores ou officiales.
Au Moyen Age, la fonction changea de nom, les huissiers de justices se faisaient appelés semonceurs, bedeaux ou sergents.
Un décret datant de 1327 indique que l'huissier devait être propriétaire d’un bon cheval de la valeur de 100 livres et d’armes suffisantes.
Charles VI, par lettre du 2 Juillet 1388 fait « défense d’opposer rébellion à ses huissiers, tant aux Nobles qu’aux autres, sous peine d’être punis corporellement » Par ailleurs, l’huissier devait porter un costume qui permettait de l’identifier à première vue.
En Janvier 1572, les huissiers ne sont plus tenus de porter leur costume mais gardent comme signe distinctif un écusson à trois fleurs de lys, symbole du pouvoir royal.
Rabelais précise que les huissiers portaient au pouce gauche un anneau d’argent afin de sceller leurs actes.
Sous la révolution cette profession ne fut pas supprimée alors que les autres titres et charges du monde judiciaire disparurent. Des décrets, lois ou règlements vinrent par la suite compléter l’édifice et ce fut par une ordonnance de 1945 que le statut actuel des huissiers de justice fut instauré.
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I : comme intérêt : |
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Les intérêts sont souvent un poste important de la dette.
Les intérêts peuvent être contractuels ou légaux. Les remboursements de la dette se font d’abord sur les intérêts puis sur le principal.
Ils courent même lorsque le débiteur suit scrupuleusement son échéancier. Les intérêts légaux sont majorés de 5 points au terme d’un délai de 2 mois à compter de la date à laquelle la décision est devenue exécutoire.
Les intérêts peuvent sous certaine condition produire des intérêts, c’est l’anatocisme.
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J : comme jeux concours : |
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Comme l’indique l’article L 121-38 du code de la consommation le règlement doit être déposé chez un huissier de justice afin qu’il s’assure de la conformité du jeu concours aux règles de droits en vigueur.
« Le règlement des opérations ainsi qu'un exemplaire des documents adressés au public doivent être déposés auprès d'un officier ministériel qui s'assure de leur régularité. Le règlement mentionné ci-dessus est adressé, à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande. »
L’huissier de justice est également compétent pour rédiger les règlements des jeux concours et procéder aux tirages au sort. Le dépôt du règlement ou le tirage au sort sera matérialisé par un procès verbal de constat.
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