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JEU CONCOURS CIMARRON

Début: 10/04/2012 Fin: 30/04/2012

JEU CONCOURS "GRAND JEU RAJA MARS 2012 : Donnez votre avis"

Début: 15/03/2012 Fin: 30/05/2012

JEU CONCOURS "QUIZ ETUDIANT AUDIOPROTHESISTE"

Début: 06/04/2012 Fin: 06/04/2012

JEU CONCOURS "VOTRE AVIS NOUS INTERESSE"

Début: 01/03/2012 Fin: 31/08/2012

JEU CONCOURS "SONDAGE Bbox ACTU TV"

Début: 02/03/2012 Fin: 16/03/2012

JEU CONCOURS "LE MOIS DE L ESTIMMATION"

Début: 01/03/2012 Fin: 31/03/2012

JEU CONCOURS "JOURNEE COMMERCIALE"

Début: 07/03/2012 Fin: 07/03/2012

JEU CONCOURS "CHALLENGE SKYTEAM"

Début: 12/01/2012 Fin: 31/05/2012

JEU CONCOURS "GRAND CASTING ENTENDRE"

Début: 10/02/12 Fin: 02/04/12

JEU CONCOURS "JOUEZ ET GAGNEZ 10 PLACES POUR LES LMFAO"

Début: 12/12/2011Fin: 10/01/2012

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PROCÉDURE CIVILE

Acte de procédure. - Nullité. - Vice de forme. - Définition. - Personne morale. - Assignation délivrée au domicile des associés. - Portée.

Cour de Cassation 3^e Civ. - 24 octobre 2007. REJET
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PROCÉDURE CIVILE

Notification. - Signification. - Domicile. - Remise en mairie. - Copie de l'acte de signification. - Mentions obligatoires. - Exclusion. - Diligences et formalités accomplies par l'huissier de justice pour s'assurer de la réalité du domicile du destinataire.

Cour de Cassation 2^e Civ. - 18 octobre 2007. CASSATION
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PROCÉDURE CIVILE

Fin de non-recevoir. - Possibilité de la relever d'office. - Cas. - Défaut de qualité.

Cour de Cassation 2^e Civ. - 24 janvier 2008. IRRECEVABILITÉ
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PROCÉDURE CIVILE

Procédure orale. - Conclusions. - Conclusions écrites d'une partie réitérées verbalement à l'audience. - Date. - Détermination.

Cour de Cassation Com. - 18 septembre 2007. CASSATION PARTIELLE
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