Huissier Paris - prestations
carte seine saint denis

Nous vous proposons de consulter le site en musique

Radio en ligne

GRAND CASTING ENTENDRE

Convertir en PDF

JEU CONCOURS "GRAND CASTING ENTENDRE" 

REGLEMENT DE JEU 

Début:  10/02/12  Fin: 02/04/12

 

 

Détail du jeu concours

JEU CONCOURS "GRAND CASTING ENTENDRE " Déposé le 09.01.12 par la Société ENTENDRE

 
titre-actu.gif
PROCÉDURE CIVILE

Acte de procédure. - Nullité. - Vice de forme. - Définition. - Personne morale. - Assignation délivrée au domicile des associés. - Portée.

Cour de Cassation 3e Civ. - 24 octobre 2007. REJET

Lire la suite
PROCÉDURE CIVILE

Notification. - Signification. - Domicile. - Remise en mairie. - Copie de l'acte de signification. - Mentions obligatoires. - Exclusion. - Diligences et formalités accomplies par l'huissier de justice pour s'assurer de la réalité du domicile du destinataire.

Cour de Cassation 2e Civ. - 18 octobre 2007. CASSATION

Lire la suite
PROCÉDURE CIVILE

Fin de non-recevoir. - Possibilité de la relever d'office. - Cas. - Défaut de qualité.

Cour de Cassation 2e Civ. - 24 janvier 2008. IRRECEVABILITÉ

Lire la suite
PROCÉDURE CIVILE

Procédure orale. - Conclusions. - Conclusions écrites d'une partie réitérées verbalement à l'audience. - Date. - Détermination.

Cour de Cassation Com. - 18 septembre 2007. CASSATION PARTIELLE

Lire la suite
bas-actu.gif