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GRAND JEU AD PL SOLUTRANS 2011 : jeu concours huissier GRAND JEU AD PL SOLUTRANS 2011

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JEU CONCOURS "GRAND JEU AD PL SOLUTRANS 2011" 

Règlement de jeu    

Début: 29/11/2011 Fin: 03/12/2011

 

 

Détail du jeu concours

JEU CONCOURS "GRAND JEU AD PL SOLUTRANS 2011" Déposé le 09.11.2011 par la Société AUTODISTRIBUTION

 
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PROCÉDURE CIVILE

Acte de procédure. - Nullité. - Vice de forme. - Définition. - Personne morale. - Assignation délivrée au domicile des associés. - Portée.

Cour de Cassation 3e Civ. - 24 octobre 2007. REJET

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PROCÉDURE CIVILE

Notification. - Signification. - Domicile. - Remise en mairie. - Copie de l'acte de signification. - Mentions obligatoires. - Exclusion. - Diligences et formalités accomplies par l'huissier de justice pour s'assurer de la réalité du domicile du destinataire.

Cour de Cassation 2e Civ. - 18 octobre 2007. CASSATION

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PROCÉDURE CIVILE

Fin de non-recevoir. - Possibilité de la relever d'office. - Cas. - Défaut de qualité.

Cour de Cassation 2e Civ. - 24 janvier 2008. IRRECEVABILITÉ

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PROCÉDURE CIVILE

Procédure orale. - Conclusions. - Conclusions écrites d'une partie réitérées verbalement à l'audience. - Date. - Détermination.

Cour de Cassation Com. - 18 septembre 2007. CASSATION PARTIELLE

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