20090603131 | jeu concours "Mes Parcelles" : jeu concours huissier jeu concours "Mes Parcelles"

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jeu concours "Mes Parcelles" : jeu concours huissier jeu concours "Mes Parcelles"

"Mes Parcelles"

reglement du jeu

Début: 03/06/2009

Fin: 04/06/2009

Tirage : 19/06/2009

Détail du jeu concours

Le jeu concours : JEU CONCOURS - "Mes Parcelles" déposé par : L'Assemblée Permanente des Chambres d'Agriculture du 03/06/2009 à 8h30 au 04/06/2009 à 18h00

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PROCÉDURE CIVILE

Acte de procédure. - Nullité. - Vice de forme. - Définition. - Personne morale. - Assignation délivrée au domicile des associés. - Portée.

Cour de Cassation 3^e Civ. - 24 octobre 2007. REJET
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PROCÉDURE CIVILE

Notification. - Signification. - Domicile. - Remise en mairie. - Copie de l'acte de signification. - Mentions obligatoires. - Exclusion. - Diligences et formalités accomplies par l'huissier de justice pour s'assurer de la réalité du domicile du destinataire.

Cour de Cassation 2^e Civ. - 18 octobre 2007. CASSATION
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PROCÉDURE CIVILE

Fin de non-recevoir. - Possibilité de la relever d'office. - Cas. - Défaut de qualité.

Cour de Cassation 2^e Civ. - 24 janvier 2008. IRRECEVABILITÉ
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PROCÉDURE CIVILE

Procédure orale. - Conclusions. - Conclusions écrites d'une partie réitérées verbalement à l'audience. - Date. - Détermination.

Cour de Cassation Com. - 18 septembre 2007. CASSATION PARTIELLE
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