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Jeu concours "Jouez et gagnez un an d’abonnement à Mes p@rcelles" Convertir en PDF

 

Jeu APCA - "Jouez et gagnez un an d’abonnement à Mes p@rcelles " 

 

règlement du jeu

Début: 22/02/2009 à 8h30

Fin: 26/02/2009 à 16h30

Tirage au sort : Du 02 au 06/03/2009

Détail du jeu concours

Le jeu concours : JEU CONCOURS - "Jouez et gagnez un an d’abonnement à Mes p@rcelles " déposé par : APCA du 22/02/2009 à 8h30 au 26/02/2009 à 16h30 

 
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PROCÉDURE CIVILE

Acte de procédure. - Nullité. - Vice de forme. - Définition. - Personne morale. - Assignation délivrée au domicile des associés. - Portée.

Cour de Cassation 3e Civ. - 24 octobre 2007. REJET

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PROCÉDURE CIVILE

Notification. - Signification. - Domicile. - Remise en mairie. - Copie de l'acte de signification. - Mentions obligatoires. - Exclusion. - Diligences et formalités accomplies par l'huissier de justice pour s'assurer de la réalité du domicile du destinataire.

Cour de Cassation 2e Civ. - 18 octobre 2007. CASSATION

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PROCÉDURE CIVILE

Procédure orale. - Conclusions. - Conclusions écrites d'une partie réitérées verbalement à l'audience. - Date. - Détermination.

Cour de Cassation Com. - 18 septembre 2007. CASSATION PARTIELLE

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PROCÉDURE CIVILE

Fin de non-recevoir. - Possibilité de la relever d'office. - Cas. - Défaut de qualité.

Cour de Cassation 2e Civ. - 24 janvier 2008. IRRECEVABILITÉ

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