Huissier Paris - prestations
carte seine saint denis

Nous vous proposons de consulter le site en musique

Radio en ligne

Accueil arrow Jeux concours arrow Consulter les jeux concours arrow REUSSIR SON CONCOURS : jeu concours huissier REUSSIR SON CONCOURS

REUSSIR SON CONCOURS : jeu concours huissier REUSSIR SON CONCOURS

Convertir en PDF
EDITION ESTEM réglement du jeu

Début: 15/09/2008
Fin: 31/05/2009

Tirage :

Détail du jeu concours


Le jeu concours : REUSSIR SON CONCOURS déposé par : EDITION ESTEM
du 15/09/2008 au 31/05/2009

 
titre-actu.gif
PROCÉDURE CIVILE

Acte de procédure. - Nullité. - Vice de forme. - Définition. - Personne morale. - Assignation délivrée au domicile des associés. - Portée.

Cour de Cassation 3e Civ. - 24 octobre 2007. REJET

Lire la suite
PROCÉDURE CIVILE

Notification. - Signification. - Domicile. - Remise en mairie. - Copie de l'acte de signification. - Mentions obligatoires. - Exclusion. - Diligences et formalités accomplies par l'huissier de justice pour s'assurer de la réalité du domicile du destinataire.

Cour de Cassation 2e Civ. - 18 octobre 2007. CASSATION

Lire la suite
PROCÉDURE CIVILE

Fin de non-recevoir. - Possibilité de la relever d'office. - Cas. - Défaut de qualité.

Cour de Cassation 2e Civ. - 24 janvier 2008. IRRECEVABILITÉ

Lire la suite
PROCÉDURE CIVILE

Procédure orale. - Conclusions. - Conclusions écrites d'une partie réitérées verbalement à l'audience. - Date. - Détermination.

Cour de Cassation Com. - 18 septembre 2007. CASSATION PARTIELLE

Lire la suite
bas-actu.gif