prestations.gif
carte seine saint denis

Nous vous proposons de consulter le site en musique

Radio en ligne

Accueil arrow jeux concours arrow Consulter les jeux concours arrow SURFEZ & JOUEZ AVEC BOUYGUES TELECOM
SURFEZ & JOUEZ AVEC BOUYGUES TELECOM Convertir en PDF
Bouygues Télécom règlement du jeu

Début: 03/04/2008
Fin: 30/04/2008

Tirage : 15/05/2008

Détail du jeu concours

Le jeu concours : SURFEZ & JOUEZ déposé par : Bouygues Télécom
du 03/04/2008 au 30/04/2008 avec tirage au sort le 15/05/2008

 
[ Retour ]
titre-actu.gif
PROCÉDURE CIVILE

Acte de procédure. - Nullité. - Vice de forme. - Définition. - Personne morale. - Assignation délivrée au domicile des associés. - Portée.

Cour de Cassation 3e Civ. - 24 octobre 2007. REJET

Lire la suite
PROCÉDURE CIVILE

Notification. - Signification. - Domicile. - Remise en mairie. - Copie de l'acte de signification. - Mentions obligatoires. - Exclusion. - Diligences et formalités accomplies par l'huissier de justice pour s'assurer de la réalité du domicile du destinataire.

Cour de Cassation 2e Civ. - 18 octobre 2007. CASSATION

Lire la suite
PROCÉDURE CIVILE

Procédure orale. - Conclusions. - Conclusions écrites d'une partie réitérées verbalement à l'audience. - Date. - Détermination.

Cour de Cassation Com. - 18 septembre 2007. CASSATION PARTIELLE

Lire la suite
PROCÉDURE CIVILE

Fin de non-recevoir. - Possibilité de la relever d'office. - Cas. - Défaut de qualité.

Cour de Cassation 2e Civ. - 24 janvier 2008. IRRECEVABILITÉ

Lire la suite

recherche rapide dans le site

bas-actu.gif
SELARL DUBOIS-FONTAINE Huissiers de Justice associés - 23 Av P. V. Couturier - BP 20 - 93420 Villepinte -Tel : 01.49.36.10.01 - 01.49.36.15.55 - Fax 01.49.36.15.56
Informations légales I Contacts I Nos partenaires I Plan du site