SCP DUBOIS Huissier de Justice - 23 Av P. V. Couturier - BP 20 - 93420 Villepinte
Tel : 01.49.36.10.01 - 01.49.36.15.55 - Fax : 01.49.36.15.56
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L’acte d’huissier de justice est le support et la matérialisation de son intervention.
A chaque étape de la procédure l’huissier de justice va concrétiser son action par l’établissement d’un acte d'huissier.
Cet acte ouvre très souvent des délais et voies de recours et il consiste toujours en un message délivré au destinataire.
A chaque étape de la procédure l’huissier de justice va concrétiser son action par l’établissement d’un acte d'huissier.
Cet acte ouvre très souvent des délais et voies de recours et il consiste toujours en un message délivré au destinataire.
Il existe divers actes d'huissier. Il peut s'agir d'une saisie, d'un congé, d'un constat, d'une expulsion, d'une convocation devant un tribunal, d'une sommation de payer...
Tous ces actes d'huissier répondent à des dispositions textuelles précises, et respectent un tarif fixé par décret.
Laurent DUBOIS
Huissier de Justice
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