. Conseils Abcdaire Yacht

Les navires et bateaux peuvent être saisis tant à titre conservatoire que dans le cadre d’une exécution forcée.

La procédure de saisie est quasi identique à la saisie vente sauf en ce qui concerne la vente. Il est nécessaire dans un premier temps d’inscrire la saisie sur un registre prévu à cet effet, puis la vente se fera, après dénonciation et citation, à la barre du Tribunal de Grande Instance.