SCP DUBOIS Huissier de Justice - 23 Av P. V. Couturier - BP 20 - 93420 Villepinte
Tel : 01.49.36.10.01 - 01.49.36.15.55 - Fax : 01.49.36.15.56
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Le taux d’intérêt ne peut dépasser un maximum qui constitue le taux d’usure.
Ce taux d’intérêt maximum est fixé par la loi.
Lorsque le taux d’intérêt est usurier, il est alors constitutif d’un délit pénal.
Laurent DUBOIS
Huissier de Justice
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