SCP DUBOIS Huissier de Justice - 23 Av P. V. Couturier - BP 20 - 93420 Villepinte
Tel : 01.49.36.10.01 - 01.49.36.15.55 - Fax : 01.49.36.15.56
Tel : 01.49.36.10.01 - 01.49.36.15.55 - Fax : 01.49.36.15.56
La saisie des droits d’associés et des valeurs mobilières, et la vente de parts sociales est une mesure créée par la loi du 9 Juillet 1991.
En effet, avant cette loi qui a porté réforme de la procédure civile d’exécution, aucune mesure ne permettait de saisir et de vendre de manière réellement effective les droits incorporels et parts sociales détenus par un débiteur.
Le chapitre III de la loi du 09 juillet 1991 en sa section VII a créé « la saisie des droits incorporels », son décret d’application en date du 31 juillet 1992 y consacra son titre VIII contenant 17 articles, modifiés par un décret du 28 décembre 2005.
Les droits d’associés et les valeurs mobilières s’entendent de manière large. Il peut s’agir d’une licence d’exploitation de débit de boissons, d’une licence de taxi, d’un brevet, de bons du Trésor, de parts sociales de sociétés cotées ou non etc…
La procédure de saisie et de vente est la même pour l’ensemble des parts sociales ou des valeurs mobilières non cotées.
Dans le cadre de notre activité, nous réalisons la saisie et la vente des licences IV, .licence de taxi, et de toutes parts sociales(SARL, SA, SCI...)
En effet, avant cette loi qui a porté réforme de la procédure civile d’exécution, aucune mesure ne permettait de saisir et de vendre de manière réellement effective les droits incorporels et parts sociales détenus par un débiteur.
Le chapitre III de la loi du 09 juillet 1991 en sa section VII a créé « la saisie des droits incorporels », son décret d’application en date du 31 juillet 1992 y consacra son titre VIII contenant 17 articles, modifiés par un décret du 28 décembre 2005.
Les droits d’associés et les valeurs mobilières s’entendent de manière large. Il peut s’agir d’une licence d’exploitation de débit de boissons, d’une licence de taxi, d’un brevet, de bons du Trésor, de parts sociales de sociétés cotées ou non etc…
La procédure de saisie et de vente est la même pour l’ensemble des parts sociales ou des valeurs mobilières non cotées.
Dans le cadre de notre activité, nous réalisons la saisie et la vente des licences IV, .licence de taxi, et de toutes parts sociales(SARL, SA, SCI...)
Laurent DUBOIS
Huissier de Justice
Huissier de Justice
