Tel : 01.49.36.10.01 - 01.49.36.15.55 - Fax : 01.49.36.15.56
Les rapports locatifs sont le quotidien de l’huissier de justice.
Son intervention se fait tant dans le domaine des baux commerciaux que dans le domaine du bail d’habitation.
L’huissier de justice est à même de répondre par des consultations ou il peut intervenir en rédigeant des congés, des constats d'huissier ou autres significations.
L'intervention de l'huissier dans les rapports locatifs se fait souvent par constat d'état des lieux.
Il peut se faire à la demande du locataire, comme du proprétaire ou des deux parties.
L'article 3 de la loi du 6/07/1989 prévoit que le coût de l'état des lieuxest à partager pour moitié entre le locataire et le propriétaire.
L'intérêt de l'état des lieux est qu'il fixe de manière incontestable une situation de fait.
Celui-ci permettra au magistrat de mettre à la charge de qui de droit le coût des réparations.
Huissier de Justice
