SCP DUBOIS Huissier de Justice - 23 Av P. V. Couturier - BP 20 - 93420 Villepinte
Tel : 01.49.36.10.01 - 01.49.36.15.55 - Fax : 01.49.36.15.56
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La grosse est l’ancien terme qui désigne l’expédition revêtue de la formule exécutoire d’un acte authentique ou d’un jugement.
L’huissier de justice peut exiger la remise de l’expédition revêtue de la formule exécutoire avant d’instrumenter.
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Laurent DUBOIS
Huissier de Justice
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