. Conseils Abcdaire Compétences territoriale

L’huissier de justice est limité à un ressort territorial qui est normalement le Tribunal d’Instance dans lequel est implanté son Office.

Cependant, des dérogations nombreuses existent, les huissiers de justice de Seine Saint Denis, des Hauts de Seine, du Val de Marne, d’Essonne ou de Paris ont une compétence départementale.

L’Etude est par conséquent compétente sur toute la Seine Saint Denis, les aéroports du Bourget et de Roissy Charles de Gaulle.

Par ailleurs pour certaine matière la compétence de l’huissier de justice n’a pas de limite territoriale, sa compétence est nationale. Il s’agit du recouvrement amiable, des constats sur internet, des dépôts de règlement de jeux concours.