. Notre Etude Tarifs

Les frais d'huissier de justice sont fixés par le décret du 12 décembre 1996.

Ils comprennent des frais fixes, des débours, des taxes fiscales, et des honoraires libres.

L'huissier de justice est tenu de faire une application stricte du décret, à défaut il peut être sanctionné et condamné à rembourser le trop perçu.

Les frais d'huissier sont, dans le cadre de l'exécution d'une décision de justice, à la charge de la partie perdante.

Ces frais d'huissier de justice sont plus communément appelés dépens.

Tarif des consultations juridiques
Consultation écrite avec suivi de procédure	50,00 € ht
Consultation orale sur rendez-vous	50,00 € ht
Consultation écrite sur rendez-vous à l'Etude	100,00 € ht
Tarif des représentations avec mandat
Représentation audience saisie des rémunérations	120,00 € ht
Honoraires de rédaction
Assignation paiement, expulsion...	250,00 € ht
Rédaction actes divers (congé, cession de créances, cession de nantissement...)	200,00 € ht
Urgence avec retour par fax
Acte à signifier le matin pour l'après midi	130,00 € ht
Acte à signifier le jour pour le lendemain	75,00 € ht

Tarifs donnés à titre indicatif et susceptible de modification. Pour toute autre demande, n'hésitez pas à nous contacter.

Laurent DUBOIS
Huissier de Justice