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 Actualité : vente d'une licence de taxi parisien le 28 juillet 2011 à 14 h - plus d'informations dans ventes aux enchères -  Lire la suite
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Compétents sur l'ensemble du département de la Seine Saint Denis et Roissy C D G, Maîtres Dubois et Fontaine, huissiers de justice associés, et toute leur équipe vous souhaitent la bienvenue sur le site Web de l'Etude.

Réalisé pour répondre à l'ensemble de vos besoins dans le domaine juridique, et pour toute intervention d'huissier, ce site vous permettra de découvrir l'ensemble de nos attributions et de nos compétences en matière de conseil, de constat et de recouvrement à l'amiable ou de recouvrement judiciaire.

Bon surf et à bientôt.

moùà

L'interactivité de notre site vous permet dès à présent par un simple clic de :

  • Faire une demande de constat, procéder au paiement sécurisé d'une note de frais ou d'un acompte, consulter vos dossiers, nous écrire.
  • Transmettre vos actes rédigés (assignation, citation, conclusion, sommation...) via l'onglet "Transmettre un acte".
  • Déposer, consulter et télécharger les règlements de jeux concours et les résultats déposés à l'Etude.


 
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PROCÉDURE CIVILE

Acte de procédure. - Nullité. - Vice de forme. - Définition. - Personne morale. - Assignation délivrée au domicile des associés. - Portée.

Cour de Cassation 3e Civ. - 24 octobre 2007. REJET

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PROCÉDURE CIVILE

Notification. - Signification. - Domicile. - Remise en mairie. - Copie de l'acte de signification. - Mentions obligatoires. - Exclusion. - Diligences et formalités accomplies par l'huissier de justice pour s'assurer de la réalité du domicile du destinataire.

Cour de Cassation 2e Civ. - 18 octobre 2007. CASSATION

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PROCÉDURE CIVILE

Fin de non-recevoir. - Possibilité de la relever d'office. - Cas. - Défaut de qualité.

Cour de Cassation 2e Civ. - 24 janvier 2008. IRRECEVABILITÉ

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PROCÉDURE CIVILE

Procédure orale. - Conclusions. - Conclusions écrites d'une partie réitérées verbalement à l'audience. - Date. - Détermination.

Cour de Cassation Com. - 18 septembre 2007. CASSATION PARTIELLE

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